à l'infirmière ou à l'infirmier mis en cause d'être entendu par l'autorité appelée ensuite à statuer sur son cas, manque en fait ; Considérant que les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 19 qui prévoient

Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Nice du 27 septembre 2018 en tant qu'il a rejeté sa demande de réduction de ces impositions. 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en le critiquant, par les moyens qu'il invoque, uniquement en tant qu'il statue sur la période postérieure à 1977. 2.

les cas, la révision a lieu sans condition de délai (

Compte tenu du résultat obtenu par les requérants, les manoeuvres ainsi alléguées n'ont pu en tout état de cause altérer la sincérité du premier tour de scrutin, en privant M.

Pour les mêmes motifs, ces dispositions ne portent atteinte ni, en tout état de cause, aux articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni à la directive 2006/54/CE du

les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité ; qu'il lui incombe également de tenir

établi dans la Communauté l'obligation de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par l'État membre ; / b) en cas de persistance de l'infraction, l'État membre prend toutes mesures utiles

ETAT DE CAUSE, M.

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de l'association le Club Alpin Français, de l'association "Frapna Haute-Savoie", de l'association de défense du patrimoine et de tous

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

de défaillance cardiaque, en deuxième lieu, d'enjoindre à ce centre hospitalier de faire bénéficier sa mère de tous les examens et soins basiques dont elle a besoin et qui ne lui auraient pas été prodigués

osseux, le préfet aurait dû l'informer des conséquences qu'il aurait sur l'examen de sa demande d'asile ; qu'il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires à sa représentation, eu égard à son âge

osseux, le préfet aurait dû l'informer des conséquences qu'il aurait sur l'examen de sa demande d'asile ; qu'il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires à sa représentation, eu égard à son âge

tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et faisant droit à la demande de la commune de Breuillet, lui a enjoint, et à tous

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a maintenu à 60 % le taux de sa pension militaire d'invalidité ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant

contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui

contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui

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