d'Etat les 7 mars 1988 et 6 juillet 1988, présentés pour la SOCIETE ATOCHEM, dont le siège est 4-8, cours Michelet, La Défense 10 à Puteaux (92800), représentée par son président-directeur général en exercice

A ce titre, l'article L. 3134-4 de ce code dispose que : " Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de la Pentecôte. /

de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

lesquelles le premier président de la cour d'appel de Chambéry et le procureur général près cette cour ont refusé de mettre en paiement une partie des vacations et remboursements de salaire pour l'exercice

droit à la demande de la SAS PLG Finances tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt mises à sa charge au titre des exercices

l'année 1987, cotisation procédant du refus de l'administration d'admettre l'imputation sur son revenu global du déficit non commercial provenant de la société civile O.M. dont elle était l'associée en qualité

maladie, les caisses régionales d'assurance maladie, la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France et celle de Strasbourg, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

En ce qui concerne l'exercice d'un mandat syndical (points B et C du II de l'annexe 1) : 9.

X, salarié protégé ; que, saisi par ce dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle par jugement en date du 30 avril 2002, jugement confirmé par la cour administrative

de la fonction " ; qu'aux termes de l'article 34 du même statut : " L'agent qui n'exerce pas ses fonctions par suite d'une maladie, d'un accident, d'une maternité ou de fonctions électives autres que

des activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services limitativement fixées par arrêté ministériel, d'autre part, dans la limite du quart

comité ne peut, en cas de désaccord du comité d'entreprise, intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail ; Considérant qu'en vertu des dispositions susmentionnées du code du travail, les salariés

La vérification de ces conditions intervient au plus tard à la date de la nomination des candidats en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature () ".

" qu'il avait demandé sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français

A cet égard, l'exigence d'un niveau de qualité suffisant s'applique indépendamment du moyen de communication choisi pour la fourniture de la prestation. " 5.

Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée

des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière ; que, pour apprécier la réalité

qui sont déductibles du revenu global "lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié

X... ; Considérant que, pour refuser, par une décision du 18 février 1997, le renouvellement du titre de séjour en qualité d'artisan à M.