60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Perte de recettes consécutive au retrait illégal d'une autorisation d'exploiter un aérium

, d'autre part, pour l'année 1972, sur le chiffre d'affaires admis par l'intéressé lui-même devant la commission ; que M.

administratif de Paris et déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ; Vu les autres

l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2003 accordant un visa d'exploitation

octobre 2013 et 28 juillet 2014 par lesquelles la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye a approuvé le protocole d'accord portant sur la reprise de la station de ski " Sauze - Super Sauze " et, d'autre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2010

part, qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du même code : Pour application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation

titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 a, d'une part, rejeté les conclusions de ladite demande ayant trait au rappel de taxe afférent aux livraisons de biens et marchandises, et d'autre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 ; - la décision n° 2010-244 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 13 avril

d'aménagement foncier de l'Orne a maintenu les dispositions du projet de remembrement issues de la décision des 16 et 17 décembre 1980 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

2005 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 juillet 2003 en tant qu'elle rejette la candidature de la Société Nord Aquitaine Radio pour l'exploitation

" ; que cette disposition n'est pas applicable aux autorisations d'exploitation commerciale prises en application de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée susvisée, reproduit à l'article

d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a, implicitement le 27 août 2005 et explicitement

Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code

commission départementale d'aménagement foncier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

de la caisse et par conséquent dans le calcul du coefficient d'exploitation qui est le rapport entre les frais généraux et les dotations nettes aux amortissements d'une part et les produits d'exploitation

part, lui a accordé la décharge demandée ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de propriété intellectuelle ; Vu le code général des impôts

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Gesthie l'autorisation

;/ 3° Par "installations mobiles de produits explosifs" les installations de produits explosifs constituées par un véhicule ou placées sur un véhicule et conçues pour être exploitées successivement sur

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret