A sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice

porte sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; / L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; qu'il résulte

liées au recouvrement des impôts et notamment pour déclarer les créances fiscales dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, il ne fait pas obstacle à ce que ce comptable délègue, sous sa responsabilité

d'option pour le report en arrière d'une partie du déficit constaté au titre de cet exercice sur le bénéfice de l'exercice clos en 1997 ; que, par une décision du 7 juin 2001, l'administration a refusé de faire

sur des immeubles situés à Paris en contrepartie de sa renonciation aux intérêts auxquels elle aurait pu prétendre ; que la cour administrative d'appel de Versailles a ainsi inexactement qualifié les faits

Par un pourvoi, enregistré le 14 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché ... le titulaire doit en outre établir que la cession ou le nantissement de la créance résultant du marché ne fait pas obstacle au

1990 procédant de l'avis à tiers détenteur émis le 13 août 2001 et, d'autre part, transmis au Conseil d'Etat, à l'article 1er du dispositif, en vertu des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice

Vu la procédure suivante : La SCI Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 124 283,75 euros ayant fait l'objet d'une mise

En premier lieu, d'une part, le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

administrative, de faire injonction à M.

administrative, de faire injonction à M.

usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la loi, le créancier de la collectivité territoriale ou de l'établissement public est en droit de se retourner contre l'Etat en cas de faute lourde

Ces dispositions n'étaient par suite applicables qu'aux seuls faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur. 3.

porte sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; / L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; qu'il résulte

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Créancey la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

à ses droits de la créance sur la S.A.

La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée.

Dans ces conditions, Mme A...ne peut utilement reprocher au tribunal de ne pas avoir pris en compte sa situation financière, qui ne pouvait justifier à elle seule une remise de sa créance. 5.