, comme il l'a fait devant l'Office français des réfugiés et apatrides, a soutenu qu'en raison de son origine kurde et de ses activités en faveur de la cause de ce peuple, son retour en Turquie lui ferait

à l'annulation du décret n° 85-889 du 12 août 1985 et de l'arrêté d'application du même jour ; Vu l'acte, enregistré le 21 juillet 1986, par lequel la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire

juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 24 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

de l'Association "Puy-de-Dôme Nature Environnement" et autres et de l'Association "France Nature Environnement", dirigées contre le jugement du 5 septembre 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

. ; la SARL SOPRODIF demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 27 décembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'appréciation

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon n'a que partiellement annulé le jugement du 19 septembre 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

cour administrative d'appel de Lyon en tant que celle-ci, après avoir partiellement fait droit à son appel tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 3 juillet 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 18 mai 1973 par lequel le tribunal administratif de clermont-ferrand

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé. Article 3 : Les bases des suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de M.

l'arrêt n° 06LY01911 du 30 décembre 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement que, après avoir réformé le jugement n° 0401671 du 29 juin 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000548 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur régional

Article 2 : La somme que l'Etat a été condamné à verser à la SARL TRANSPORTS ET GARAGE BARBUSSE par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est portée de 40 000 à 60 000F.

l'instance ; 2°) de mettre à la charge du médecinconseil chef de service de l'échelon local de Moulins, du médecinconseil chef de service de l'échelon local de ClermontFerrand

Vu l'ordonnance du 14 avril 2008, enregistrée le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil

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La société Le Patio Lafayette a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'apprécier la légalité de la délibération n° 09-03 du 28 avril 2009 par laquelle le conseil d'administration de l'hôpital