La société Maevic n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il a refusé la transmission de ces questions. En ce qui concerne le pourvoi : 14.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'une requête de l'université de Bretagne occidentale contre le jugement

Val-d'Isère Agence, 73150 Val-d'Isère et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 15 juillet 1981 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé l'arrêté du 6

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1986

greffe de la cour administrative d'appel le 24 décembre 1992, présentée par le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE PREMONTRE, représenté par son directeur en exercice et tendant : 1°) à l'annulation du jugement

du 6 décembre 1984 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille a accordé à M.

Marc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 28 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction

la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

LIEUDIT "LES CABANES", LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 AVRIL ET 27 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT

X... une notification d'un redressement de son revenu global, sur un autre fondement légal mais limité au même montant ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la cotisation supplémentaire à

10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ilhem Yemna X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que les dispositions en cause seraient contradictoires ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société anonyme "Comptoir Lyonnais des Viandes", dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

A CAUTERETS HAUTES-PYRENEES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN

Requête de l'association industrielle du territoire de Belfort et des régions limitrophes, tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon rejetant leur demande tendant à

NOTIFICATION DE LA REQUETE EST IMMEDIATEMENT FAITE AU DEFENDEUR EVENTUEL, AVEC FIXATION D'UN DELAI DE REPONSE..." ; CONSIDERANT QUE M.

PROFESSIONNELS ET MEDICO-SOCIAUX DE L'ALLIER", dont le siège est à Saussat (03) ; l'ASSOCIATION "CENTRES EDUCATIFS PROFESSIONNELS ET MEDICO-SOCIAUX DE L'ALLIER" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande concernant le commandement délivré le 19

Gérard, le juge des référés avait méconnu le caractère contradictoire de la procédure, imposé par l'article R. 131 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux termes duquel

SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, dont le siège est à la cour administrative d'appel de Paris 10, rue Desaix à Paris (75015), représentée par son président en exercice et tendant à ce que le juge