la société RTE prévoyant notamment, au point 3.1.1 du cahier des charges, que les soumissionnaires s'engagent à fournir, dans le cadre du mécanisme d'ajustement, une puissance effaçable constante garantie

B, propriétaire d'un étang situé au surplomb de leur habitation, dans la commune de Poisson, toutes les mesures appropriées de nature à garantir leur sécurité au regard, notamment, du risque d'inondation

ou privés, afin de tenir compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de ces ressources.

de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation par le chef de la mission affaires générales et ressources

. ; Considérant que la circonstance que Mme Y... aurait déjà bénéficié de visas lui permettant d'entrer en France est sans effet sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des

pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser, par la décision attaquée, de délivrer à Mlle X... un visa d'entrée en France, sur l'absence de justification de ressources suffisantes pour subvenir

de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant, d'une part, qu'il ressort

communautaire de la pêche et de l'aquaculture : En ce qui concerne les activités d'exploitation, les objectifs généraux de la politique commune de la pêche sont de protéger et de conserver les ressources

Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites () / ".

; qu'il ressort des pièces du dossier que le père de Mlle A, M.

dont les revenus se seraient élevés en 2004 à 9489 euros, pour faire face aux dépenses d'un séjour de trois mois ; que toutefois cette dernière a produit au dossier une attestation fiscale d'où il ressort

Vaduz au Lichtenstein, a pour objet, selon ses statuts "le placement et l'administration du patrimoine de la fondation et de ses produits dans l'intérêt des bénéficiaires ainsi que l'affectation des ressources

; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle a considéré, d'une part, que les ressources

et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

d'annuler les décisions des 4 et 18 novembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant ses demandes d'octroi d'une autorisation d'exploiter des fréquences de radiodiffusion sonore dans le ressort

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la situation de M.

l'étranger dispose des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions des 12 octobre 1998 et 23 août 2000, M.

court séjour ; Considérant que le ministre des affaires étrangères invoque, au soutien de la décision attaquée, les motifs tirés du risque de détournement de l'objet du visa et de l'insuffisance des ressources

même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif ; que dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie