contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité

Cette étude, réalisée par un vétérinaire le 12 juillet 2022, a classé ce chien au niveau 2 de risque de dangerosité, soit, aux termes de l'article D. 211-3-2 du code rural, " un risque de dangerosité faible

La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur

identifiés par la classification des risques " et avoir accès " aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités ".

identifié soient mises en oeuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle et de vérifier que, eu égard, d'une part, à la plausibilité et à la gravité du risque, d'autre part, à l'intérêt de l'opération

liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique et les catégories de produits présentant un risque

dispositions de l'article L. 223-10 » ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'interdiction de céder les animaux non valablement vaccinés était nécessaire et proportionnée afin de diminuer les risques

d'observations complémentaires, et en prenant en compte les options retenues par le groupement des constructeurs ; qu'une telle expertise, en établissant de façon indépendante et contradictoire les risques

décret attaqué : " La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations définies par décret en Conseil d'Etat présentant des risques

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le décret litigieux, en premier lieu, risque

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Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, il est mineur sans représentant légal en France, en deuxième lieu, il est exposé à un risque pour sa sécurité en

groupe terroriste n'était impliqué dans le cadre de son départ en Syrie, en troisième lieu, il a respecté ses obligations judiciaires durant sa liberté sous contrôle judiciaire et ne représente pas un risque

d'infection, aucune des données disponibles ne permet d'identifier ces lieux.

soulevés par le ministre ne sont pas fondés et reprend les moyens de sa demande de première instance, soutenant en outre, d'une part, que son identification comme musulman radicalisé l'exposerait à des risques

important mettant en péril de façon manifeste l'environnement, dès lors, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les risques potentiels identifiés par l'AESA présenteraient un caractère

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que dans ses motifs le jugement attaqué se réfère aux conclusions d'une personne dont l'identité n'est pas celle

requis, cette autorité peut-elle alternativement, sur le fondement des dispositions de l'article 28 du règlement n° 604-2014 du 26 juin 2013, le placer en rétention administrative, lorsqu'il existe un risque

de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978, dans leur rédaction alors en vigueur, en informant la société que le traitement déclaré n'était pas conforme à cette loi et que sa mise en oeuvre faisait risquer

phase de la procédure antérieure à la sélection de son offre, il ne résulte pas de l'instruction que la société Transprovence, dont la candidature a été admise, soit susceptible d'avoir été lésée ou risque