représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.

rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 22 mars 1998 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement

née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 5 février 1998 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement

Article 4 : Le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE versera à l'Association pour le logement des jeunes mères une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

; Sur les conclusions du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports tendant à la suppression de certains passages du mémoire de M.

X... ne prévoyait pas la concession d'un logement de fonction ni, par suite, la durée d'occupation d'un tel logement, cette circonstance n'était pas de nature à conférer à l'intéressé le droit de se maintenir

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'indemnité représentative des indemnités pour heures supplémentaires et primes exceptionnelles

et à la condamnation de l'Etat au paiement d'indemnités : Considérant que les conclusions de la requête relatives à l'accès aux fiches de calcul de 72 mensualités d'aide personnalisée au logement et à

QU'IL A CONDAMNE LA VILLE DE LONGJUMEAU A LUI VERSER ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE

éligibles par assimilation à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ou à l'indemnité forfaitaire pour

B...s'est maintenu dans le logement dont il bénéficiait au titre de ses précédentes fonctions ; que, le 26 décembre 2006, la commune de Viry-Châtillon a adressé à M.

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, , LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 20 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

son ancien logement jusqu'au 8 décembre 2015, date à laquelle elle a bénéficié d'un logement social.

Vu le recours du ministre délégué auprès du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre

des services sanitaires et sociaux du DEPARTEMENT DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle et a réouvert l'instruction sur ses conclusions aux fins d'indemnité

la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 16 mars 2000 prononçant en tant que de besoin l'expulsion de Mme et de tout occupant de son chef d'un logement