l'acquisition de la nationalité française ; qu'il appartient au ministre chargé des naturalisations, lorsqu'il exerce le large pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

française ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ces motifs, le consul général de France à Alger ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il ne ressort pas non

Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" et qu'aux termes de l'article 78 du même code : "Nul ne peut acquérir la nationalité française s'il a fait l'objet ... d'une condamnation non

conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et l'a condamnée à verser à l'Autorité de régulation des télécommunications la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non

article, cité par la requérante dans la sélection de ses meilleures publications, ne figurait pas dans la bibliographie de ses travaux, il ressort des pièces du dossier que cette erreur a été sans influence

servant au calcul de la rémunération des personnels hospitaliers ; qu'elle avait donc le caractère d'une somme imposable ; que la circonstance, d'une part, que la somme en cause a été versée par l'Etat et non

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant que M.

Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs ... peuvent, par ordonnance, ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en

X..., qui n'aurait pas été recevable à former une tierce opposition s'il n'était pas intervenu devant le tribunal administratif, n'a pas non plus qualité pour faire appel ; Sur le recours n° 74 088 du

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Sur le moyen tiré de ce que la décision du directeur des services fiscaux de

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par les consorts A : Considérant que lorsqu'une décision de justice, conformément à son dispositif

que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à payer aux sociétés POLE OUEST et SPODA la somme que celles-ci demandent au titre des frais exposés par elles et non

l'agence MB Architecture, relatifs à la communication incomplète et tardive des critères de sélection des offres par le pouvoir adjudicateur, ainsi qu'au choix par ce dernier d'une hiérarchisation et non

Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT DES COMMERCANTS DES VALLONS DE LA TOUR DU PIN, dont le siège est Rue d'Italie à La Tour Du Pin (38110) et le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON

circonstance que l'indemnité dont s'agit correspondait, au moins en partie, à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective dont relèverait le requérant est, par elle-même, sans influence

X..., la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressé faisait l'objet de deux mesures de signalement, aux fins de non-admission, au fichier du "

que cette décision a été rendue en omettant de répondre au moyen qu'ils avaient soulevé dans leur mémoire du 13 octobre 1993 et tiré ce que le mémoire de La Poste avait été présenté par une personne non

X une somme de 500 euros au titre des frais exposés par La Poste et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M.