octobre 1998 du consul général de France à Tanger refusant de lui accorder un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue

laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui accorder un visa d'entrée en France; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue

tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé la décision du directeur du centre du 8 janvier 2004 de ne pas titulariser dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers Mlle Stéphanie B à l'issue

fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna, permettent-elles aux agents concernés de bénéficier, à l'issue

a jugé, d'une part, que les dispositions relatives au régime d'imposition des revenus en litige de l'année 1984 étaient celles de l'article 158-4 bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue

a jugé, d'une part, que les dispositions relatives au régime d'imposition des revenus en litige de l'année 1984 étaient celles de l'article 158-4 bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue

illégalement qu'il l'a, par son arrêté du 31 août 1990, après épuisement de ses droits à congé ordinaire de maladie, placée en congé sans traitement puis, par son arrêté du 8 février 1991, licenciée à l'issue

pouvoir l'avis défavorable en date du 10 mai 2000 émis par le Conseil supérieur de la magistrature sur sa proposition de nomination en qualité de conseiller du second grade à la cour d'appel de Pau, à l'issue

X a demandé à bénéficier de la bonification d'ancienneté pour enfants dès le 19 mai 2003, au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ; Considérant

stage de deux ans prévu par les dispositions de l'article 14 du décret du 29 janvier 1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées ; qu'à l'issue

Jean-Luc L et Mme Joëlle M élus à l'issue des opérations électorales du premier tour des élections municipales de la commune de Chambon-sur-Cissé qui se sont tenues le 9 mars 2008 et annulé en conséquence

. ; - les décisions attaquées ont été rendues à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le temps laissé aux requérants pour proposer une alternative à la radiation a été insuffisant, caractérisant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, M. et MmeA..., qui détenaient 99,938 % du capital de la société

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-2 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret du 13 août 2013, applicable aux requêtes présentées à compter du 1er janvier 2014 : "

garantis par la Constitution des articles 51 à 56 et du second alinéa de l'article 58 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction issue

B...A...en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Vivario (Haute-Corse

décret n° 78-621 du 31 mai 1978, tel qu'interprété par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 277960 du 26 juillet 2007, - des septième et huitième alinéas de ce même article L. 631-7, dans sa rédaction issue

78 lorsque l'autorité de contrôle compétente ne traite pas sa réclamation ou ne l'informe pas, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de sa réclamation. 3.

2020/2021 et, d'autre part, adopté le guide de répartition des droits audiovisuels 2020/2021 en tant qu'il ne prévoit pas l'application de l'aide variable additionnelle aux clubs relégués en Ligue 2 à l'issue

Aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la même loi, qui a été ultérieurement abrogé par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la