A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté sa demande.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaire à la sauvegarde d'une liberté

caractère contradictoire de la procédure, non plus que le cas échéant le droit à un procès équitable énoncé par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour.

Il y a lieu en revanche de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : M.

Il y a lieu en revanche de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : M.

Il y a lieu en revanche de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : M.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du préfet du Loiret du 19 janvier 2012 refusant d'admettre provisoirement

A un document provisoire de séjour au motif que sa demande relevait de la compétence de la Grèce ; que, dès lors que la Grèce est un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

mettre fin à ses effets, sous astreinte de 800 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa de retour provisoire

X au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Sur la requête d'appel : 1.

B...restait poursuivi sur la base des mandats d'arrêts et des ordres de placement en détention provisoire émis en 2015.

Mme D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

délai, assortie d'une interdiction de retour pour une durée de trois ans ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

d'Oise d'examiner leur demande d'asile sur le fondement des dispositions de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de leur délivrer une autorisation provisoire

Mohamed Y et fixant le Maroc comme pays de renvoi et, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification dudit jugement et de se

euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés