Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune de Brunoy, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La

Par un jugement n° 1708611 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Nantes, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à la décision du 27 juillet 2017, a annulé les

Par un jugement du 31 décembre 2018 contre lequel Mme A se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté, dans son article 1er, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur

Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la requête n° 397531 : 2. Le désistement de M. AI...

pension ne peut avoir pour effet de rouvrir ce délai en vue de contester l'application du barème indiciaire sur le fondement duquel avait déjà été initialement concédée la pension, par le moyen tiré du

X..., - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

la société Capexis, après que cette dernière eut appris, selon ses affirmations mêmes, que la mission de contrôle avait contacté plusieurs de ses clients pour les interroger sur leurs rapports avec la

deuxième lieu, que si le tableau d'avancement contesté a été établi le 19 décembre et non à la date du 15 décembre prévue à l'article 17 du décret du 29 avril 2002 susvisé, cette circonstance est sans

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat du Ministre des relations extérieures, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour écarter la demande d'indemnité

En second lieu, la cour, qui était saisie d'un appel de la société AAA contre le jugement en tant qu'il avait rejeté ses conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant du retard dans la livraison

LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE BALMA DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES TRAVAUX ; CONS.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA Axa venant aux droits de la SA Banque d'Orsay ; - les conclusions de M.

associées lors de la reconduction ou la prolongation de contrats existants ou de la conclusion de nouveaux contrats ; qu'il ne trouvait donc pas à s'appliquer dans l'hypothèse de la signature de simples

Michel B...et le chiffre d'affaires annuel de la société s'est trouvé abaissé à un niveau près de deux fois inférieur à celui constaté lors de la signature du contrat de bail, sans que la légère réduction

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M.

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requérants dirigées contre la note de service du 15 octobre 2002 ; Sur les conclusions du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, de la

DE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLES ETAIENT DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE STRIBICK ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY DIRIGEES CONTRE MM.