01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

lien avec le service.

Considérant que la présente décision annule la délibération du conseil municipal de Génissac du 19 novembre 1985 approuvant le plan d'occupation des sols simplifié de la commune ; qu'il n'y a dès lors lieu

aurait portée sur sa demande d'asile relève de la compétence de la Cour nationale du droit d'asile ou de celle de la juridiction administrative de droit commun ; en second lieu, dans l'hypothèse où la

- Accident survenu lors d'un trajet motivé par le service mais interrompu par une nuit passée au lieu de la convocation.

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24-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL -Chalet de montagne dont la gestion a été confiée par

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Sanction disciplinaire infligée pour des faits sans lien avec le service et sanctionnés pénalement

Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées portent sur le même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 69 659

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Refus de déférer à une mise en demeure de reprendre le service - Rupture du lien avec l'administration - Conséquences

de l'alinéa 1° de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'utilité publique de l'opération est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

. | 24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Amende - Frais de remise en état des lieux - Réclamation du contrevenant fondée

ET LE MAITRE DE C... ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT PUBLIC ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER ET LE SIEUR D..., LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE

67-03-01-01-03,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS -Clôtures élevées le long des autoroutes - Clôtures

et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Frédéric Lenica, rapporteur public, - les nouvelles observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DU RAYOL-CANADEL et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat M.

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE [1] Signalisation insuffisante - Faute simple.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées se rapportent à l'élection du Président de la République ayant eu lieu le 23 avril et le 7 mai 1995 ; qu'il y a lieu de les