Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 19 octobre 1973

REQUETE DU SIEUR X...  HENRI  TENDANT A L'ANNULATION DE LA NOTE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 4 SEPTEMBRE 1971 REFUSANT D'ORDONNER LE REGLEMENT A L'INTERESSE DE SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES A RAISON DE L'ACCIDENT DE SERVICE DONT IL A ETE VICTIME LE 3 JUIN 1970, ENSEMBLE UNE NOTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 7 JUILLET 1971 REFUSANT DE RECONNAITRE AUDIT ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE SERVICE ;
VU LA LOI DU 10 AOUT 1922 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 ; LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE FONCTIONNAIRE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A CE QU'IL SOIT MIS A LA RETRAITE, ET A DROIT AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LORSQUE CET ACCIDENT EST "SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 3 JUIN 1970 EST SURVENU ALORS QUE CELUI-CI, ANTERIEUREMENT EN STAGE A TARASCON, SE RENDAIT A NANTES POUR Y PRENDRE LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE, AUXQUELLES IL VENAIT D'ETRE NOMME PAR UN DECRET DU 28 MAI 1970 ; QU'EN SE RENDANT AU LIEU DE SON AFFECTATION QUELQUES JOURS AVANT DE PRENDRE SES FONCTIONS, AFIN DE SE PRESENTER A SES SUPERIEURS, LE REQUERANT N'A FAIT QUE SE CONFORMER A UNE OBLIGATION DE SA CHARGE ; QU'AINSI, ET BIEN QU'IL AIT UTILISE SON VEHICULE PERSONNEL POUR FAIRE CE DEPLACEMENT, SANS ETRE TITULAIRE D'UN ORDRE DE MISSION, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, MEME S'IL ETAIT IMPUTABLE A SA FAUTE, A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT A TORT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DANS SES OBSERVATIONS, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE SERVICE AU SENS DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DE LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1971 LEQUEL S'EST CONFORME A LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PRISE EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA Loi DU 10 AOUT 1922 ;
ANNULATION DE LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.