Une mesure étatique peut, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, être considérée comme attribuant un droit exclusif ou spécial au sens de l'article 106, paragraphe

ANNUEL D'AMORTISSEMENT DE 10% , QUE L'ADMINISTRATION A RAMENE A 4% ; QUE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS N'AYANT PAS ETE CONSULTEE SUR CE POINT BIEN QUE LE CONTRIBUABLE EUT REGULIEREMENT MANIFESTE

cessions de parts de sociétés qui, respectant les conditions posées a) à e) du 1° du B du même 1 quater ont, tout en détenant des participations, une activité opérationnelle propre au sens du f) qui ne se limite

, dans le cadre de cette démarche, aux chiffres d'activité des conseils de prud'hommes sans prendre en compte le traitement des dossiers de référé, le pouvoir réglementaire n'a pas commis d'erreur manifeste

D'autre part, il résulte de ce qui a été dit aux points 14 à 17 ci-dessus que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le pouvoir réglementaire aurait commis une erreur manifestation

Exercice, hors des eaux territoriales, des compétences résultant des conventions internationales, sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 relatives aux ressources de la zone économique exclusive

litige devant les juges du fond est née à raison de l'exercice de ses compétences fiscales par l'Etat, l'application d'un délai de prescription exorbitant du droit commun ne porte pas une atteinte excessive

portée ; qu'il n'en a pas davantage méconnu les termes ni altéré la portée en édictant à l'article R. 3511-3 des normes techniques d'installation et de fonctionnement de ces emplacements en vue de limiter

zone susceptible d'être touchée, en raison: / - de caractéristiques naturelles ou d'un patrimoine culturel particuliers, / - d'un dépassement des normes de qualité environnementales ou des valeurs limites

comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation d'un produit donné, l'État membre concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires, pour une durée limitée

qu'elle a été prise en violation des stipulations de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle porte une atteinte excessive

En confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu délégation la mission d'organiser des compétitions sur le territoire national, le législateur a chargé ces fédérations de l'exécution

, qui doit être interprétée d'une manière uniforme dans tous les Etats membres ayant introduit une exception de copie privée, indépendamment de la faculté reconnue à ceux-ci de déterminer, dans les limites

plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ; / 3° Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée

sécurité routière, une formation spécifique aux seuls accompagnateurs de candidats pratiquant l'apprentissage libre, le décret attaqué n'a pas édicté, contrairement à ce qui est soutenu, une règle manifestement

Il en résulte que l'arrêté contesté n'est pas entaché d'erreur manifeste en ce qu'il exclut le cumul de prise en charge d'un siège coquille de série avec celle d'un coussin de série d'aide à la prévention

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait, pour ce motif, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 17.

du pourvoi et à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir liminairement que l'appel repose exclusivement

général de la comptabilité publique n'a que partiellement fait droit à sa demande du 15 juillet 1994 tendant à la décharge de la responsabilité solidaire de payer la somme restant due à cette date et a limité