Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive " ; 5.

poursuites tendant à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique, par des sanctions de même nature, aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux. 10.

Thierry Del Poso en qualité de président de la communauté de communes et, d'autre part, les opérations électorales préalables qui se sont déroulées le même jour.

décision du préfet de la Côte d'Or en date du 13 novembre 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

à une demande de protection fonctionnelle fondée sur des faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

X qui tend aux mêmes fins que son mémoire en défense par les mêmes moyens ; Vu enregistré, le 20 janvier 2005 le mémoire en réplique présenté pour la COMMUNE DE SAINT CYPRIEN qui conclut aux mêmes fins

, Salam For Yemen, Médecins du monde et Sherpa, et de faire droit à l'appel de l'association ASER ; 4°) avant dire droit, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les mêmes questions préjudicielles

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la région Alsace la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

B, ces faits ne justifiaient pas, dans les circonstances particulières de l'espèce, une sanction disciplinaire, le CNESER n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. 4.

de conjoint de ressortissant français ; 2/ d'enjoindre à l'administration, d'une part, d'instruire la demande de visa de long séjour dans les cinq jours à compter de l'ordonnance et, d'autre part, de

Par un mémoire en réplique, enregistré le 20 avril 2023, les requérantes concluent aux mêmes fins que leurs requêtes par les mêmes moyens.

une inexacte qualification juridique des faits en estimant que la décision du 14 juin 1991 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé l'autorisation de séjour qu'elle avait demandée pour séjourner auprès

X... ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles R. 78 et R. 80 du code des tribunaux administratifs que les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes ou se faire représenter

Il conclut à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête par les mêmes moyens. La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

G..., Q..., N..., L... et XA... en qualité de conseillers municipaux de la ville d'Antony (Hauts-de-Seine) ; 2°) de déclarer inéligibles MM.

Théâtre ; 3°) de mettre à la charge de l'association Cartoun Sardines Théâtre à lui verser la somme d'au moins 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

faits, la suspension et la révocation constituent deux mesures différentes dans leur objet, l'une prise à titre provisoire dans l'intérêt du service, l'autre à titre définitif comme sanction, et dont

part, annulé les trois autres arrêtés et ordonné au préfet du Cher de réexaminer les demandes de permis les concernant ; que, par trois arrêtés du 23 mai 2011, le préfet du Cher a fait droit à ces demandes