Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors applicable : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime et la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ont présenté des conclusions tendant au remboursement de leurs débours.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE ET LE 12 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 20 mai 2015, Mme Q, adjointe administrative affectée au sein des services du département des Bouches-du-Rhône, a été victime d'un accident

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME

en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

LES INDEMNITES TEMPORAIRES, PRESTATIONS ET RENTES VIAGERES SERVIES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU A LEURS AYANTS DROIT" ; QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION S'ETEND AUX INDEMNITES

A...etD..., en leur nom propre et en qualité d'ayants-droits de MmeC..., et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier

LA SOMME DE 630 427,10 F ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE LA SOMME DE 4 586,50 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur, continue-t-elle à échapper à la compétence du juge administratif alors même que, d'une part, les clauses de la police d'assurance sont opposables à la victime

du 15 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit déclaré responsable de l'accident par électrocution dont il a été victime

le jugement n° 0600030 du 20 juillet 2006 du tribunal administratif de Besançon le condamnant à lui verser la somme de 33 520,62 euros et la somme de 4 312,70 euros à la caisse primaire d'assurance maladie

Article 4 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme devant la cour administrative d'appel de Marseille et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat au titre de

, ainsi que la demande de remboursement de frais présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux, par son arrêt du 3 février 2004, a

11 juillet 2011 du ministre de la défense par laquelle il a rejeté sa demande d'indemnisation tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes

A...C...par l'article 1er du jugement n° 0704337 du tribunal administratif de Strasbourg du 6 décembre 2011 et, d'autre part, l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin

B..., alors adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, a été victime d'un accident de trajet le 15 septembre 2011,

jugement du 28 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Longchamp soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont a été victime

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont Mme X... a été victime le 20 novembre 1983

1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER BOUCHES-DU-RHONE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME