En effet, cette loi nouvelle laisse désormais au juge, de façon générale, une simple faculté de déclarer inéligible un candidat en la limitant aux cas où il relève une volonté de fraude ou un manquement

CE FAISANT, MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI RESERVENT A L'AUTORITE JUDICIAIRE LA DETERMINATION DES MODALITES DE REGLEMENT DES CREANCES SUR LES ENTREPRISES EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS MANQUE

signataire de l'arrêté attaqué avait régulièrement reçu délégation du ministre pour signer de tels actes par arrêté en date du 14 avril 1983, publié au Journal Officiel du 19 avril 1983 ; qu'ainsi le moyen manque

h et, le mercredi, de 14 h à 23 h ; Considérant, en premier lieu que le moyen soulevé par la société requérante et tiré de ce que la décision aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière marquée

passées entre le directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur ou importateur, ou, dans le cas des départements d'outre-mer, avec le ou les représentants de chaque marque

: Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, le CEPS est saisi à la suite d'une interdiction de publicité décidée par l'AFSSAPS en raison de manquements aux dispositions du code de la santé publique relatives

publics (...) et des conventions de délégation de service public./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement

obligations fixées par l'article 5 du décret du 26 janvier 1987 en ce qui concerne la diffusion des oeuvres audiovisuelles, l'a condamnée au paiement d'une astreinte de 12 170 000 F au titre des manquements

.) / Il prononce également l'inéligibilité du candidat (...) dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

X... a respecté le préavis d'un mois prévu par le contrat de collaboration d'expert-comptable stagiaire qu'il avait passé avec la société, un tel comportement constituait un manquement au devoir de confraternité

, d'une base de données recensant les activités des structures du groupe opérant sur la base d'informations publiques, dont la requérante n'établissait pas qu'elle serait de nature à prévenir les manquements

troisième alinéa de l'article L. 118-3 du même code, le juge de l'élection prononce l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement

certaines mentions dans la notification de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits ayant fondé la décision attaquée révélaient, de la part de l'intéressé, un manque

suivants, comme les formulaires de ces états le prévoient ; qu'en revanche, cette mention ne fait pas obstacle à ce que soit sanctionnée par une nouvelle amende l'infraction résultant d'un nouveau manquement

MANQUEMENTS À UNE OBLIGATION D'INFORMATION ET DÉFAUTS DE CONSENTEMENT. - OBLIGATION D'INFORMATION DU PATIENT (ART. L. 1111-2 DU CSP) - CHAMP D'APPLICATION - ACCOUCHEMENT PAR VOIE BASSE - INCLUSION.

R. 822-26 DU CODE DU COMMERCE, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE AU DÉCRET DU 30 DÉC. 2023) – 1) EXISTENCE – CONDITION – RÉITÉRATION – 2) MANQUEMENT N’AYANT PAS PRÉALABLEMENT CONDUIT À L’OMISSION DU COMMISSAIRE

/Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement .../ Le président du tribunal administratif peut être saisi

marchés publics et des conventions de délégation de service public./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement

, doit être proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement ; que la CADA peut, à la place ou en sus de l'amende, interdire à l'auteur d'une infraction la réutilisation