chargé de la mer a refusé de renouveler son détachement dans le corps des attachés d'administration centrale et l'a, par arrêté du 17 avril 1986, réintégré dans le corps des attachés de la marine marchande

et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1987 et 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "Pub 90", dont le siège social est Galerie Marchande

X..., refusant d'autoriser ce dernier à ouvrir par dérogation une officine de pharmacie dans la galerie marchande du centre commercial de Strasbourg Hautepierre ; que par un second jugement, n° 862095,

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial leur a refusé l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de la galerie marchande

emprise irrégulière ne ressortit pas à la juridiction administrative ; Considérant, d'autre part, que si la société DISTROLL soutient que la circulation interne à la parcelle et la manutention des marchandises

habituellement offerts au public ou aux organes de presse à un prix marqué ou par abonnement sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises

toutes ces sections ; que la détermination des mesures à prendre en application de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes, pour définir, fixer la composition et la dénomination des marchandises

l'article 4 du décret attaqué prévoit que "les tarifs maritimes sont fixés par référence aux tarifs appliqués par la société nationale des chemins de fer français aux passagers, véhicules accompagnés et marchandises

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1983 par laquelle le ministre des transports a retiré la licence de transport routier de marchandises

réelle du stock au cours de la période concernée le chiffre d'affaires taxé a été surévalué ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que le service a procédé, le 15 septembre 1976, à un inventaire des marchandises

X..., COURTIER EN MARCHANDISES, CONTESTE A TITRE PRINCIPAL LA PRISE EN COMPTE DANS SES REVENUS PROFESSIONNELS DE LA CONTREVALEUR D'UNE SOMME ANNUELLE DE 80 000 DIRHAMS RECUE, EN SUS DE SES COMMISSIONS

GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A PU PRODUIRE LES DOCUMENTS PREPARATOIRES A SES INVENTAIRES DE MARCHANDISES

IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LE CONTRIBUABLE DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 400 000 F S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES

OPERATIONS DE TRANSPORT, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT LE DISPENSER DE LES INSCRIRE EN COMPTABILITE ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE LESDITES SOMMES AIENT ETE INCLUSES DANS LE PRIX DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES

ET QUE, SELON L'ARTICLE 38 NONIES DE L'ANNEXE III AU MEME CODE : "LES MARCHANDISES, MATIERES, FOURNITURES , EMBALLAGES NON RECUPERABLES ET PRODUITS EN STOCK AU JOUR DE L'INVENTAIRE SONT EVALUES POUR LEUR

CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA LISTE DES OPERATIONS QUI SONT CONSIDEREES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE EST FIXEE COMME IL SUIT : CHARGEMENT ET DECHARGEMENT DU BATEAU ; MANUTENTION DE LA MARCHANDISE

regardée comme ayant procédé à la suppression de son activité au regard de l'article 1478 précité le 31 juillet 1980, nonobstant la circonstance que ladite société, qui n'a procédé à aucune vente de marchandises

divisions de l'entreprise ont été à la même date vendus à une autre société et transférés dans les locaux de celle-ci ; qu'enfin les 23 mars, 20 mai, 27 mai et 26 juin 1980, le surplus des matériels et marchandises

imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

ATTAQUE QUE LE MEMOIRE CONTENANT LE MOYEN SUSANALYSE A ETE VISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LEDIT JUGEMENT RELEVE QUE L'EXCLUSIVITE D'IMPORTATION NE COMPORTAIT AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LA MARCHANDISE