Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête des parties doit notamment contenir "l'exposé sommaire des faits et moyens

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que le moyen tiré de ce que la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens n'a pas visé les textes

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 9 mars 1971 la commission du contentieux de l'indemnisation doit être saisie dans le délai de deux mois prévu

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur d'indemnisation des deux cabinets dentaires dans lesquels M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des termes mêmes de la requête de M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les demandes d'indemnisation de Mmes Y... et A... ont été déposées postérieurement au 30 juin 1972, date limite prévue

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il n'est pas contesté que le chiffre d'affaires de la Société "Comptoir Electro-Diesel Accessoires" a été en constante augmentation de 1981 à 1983

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.413-7 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les rémunérations allouées par

André X..., demeurant Sarcé par Mayet (72360) ; M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

. / L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie,

) " ; que les collectivités mentionnées au I du même article sont la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française ; 3.

productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu'ils réalisent dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte

A..., née le 13 octobre 1998 à Mayotte et est le père de quatre autres enfants majeurs nés aux Comores.

spécifique d'installation : " Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte

reçue le 31 juillet 2012, tendant à la modification du f) de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte