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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995535

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664210

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui. / (...)

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664211

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui. / (...)

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664213

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui. / (...)

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192210

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier de Hyères s'est borné, dans son mémoire en défense devant le tribunal administratif de Toulon, à réfuter les moyens présentés par

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426419

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

deux réserves, tenant à l'annonce d'un examen approfondi de la formule au cours du premier trimestre 2013 pour vérifier son adéquation à l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, et au fait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007980575

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

. ;" Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911862

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 UB, les gains nets retirés des cessions

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621833

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la réintégration dans les bénéfices de la société requérante d'une fraction des rémunérations allouées à son gérant : .

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920137

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B (..

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920138

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B (..

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210398

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

Ou entre le 1er septembre 1939 et le 8 mai 1945, sous réserve qu'ils aient servi pendant une période de durée quelconque sur un territoire et dans une unité leur ayant ouvert le droit au bénéfice de la

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452296.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Yves Richard, avocat de M. et Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447694.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Le Bois de Montplaisir, dont M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008023358

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ; Vu la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, notamment son

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007888303

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

complémentaire, enregistrés les 20 juillet 1992 et 20 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES", ayant son

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683763

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 12 ET 26 ET DE L'ANNEXE III DU DECRET ATTAQUE EN TANT QU'ILS FONT OBLIGATION AUX EMPLOYEURS DE MENTIONNER LE DOMICILE

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042687543

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à midi et jusqu'au 31 mars 2020.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466958.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

A C, son fils, effectuée par la psychologue scolaire intervenant dans l'école privée Sainte-Marthe à Grenade (Haute-Garonne), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007999844

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

date, par les actionnaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967 et son

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