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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995535
9 novembre 2017
Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664210
21 novembre 2012
Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui. / (...)
CETAT:CETATEXT000026664211
CETAT:CETATEXT000026664213
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192210
4 février 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier de Hyères s'est borné, dans son mémoire en défense devant le tribunal administratif de Toulon, à réfuter les moyens présentés par
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426419
30 décembre 2013
deux réserves, tenant à l'annonce d'un examen approfondi de la formule au cours du premier trimestre 2013 pour vérifier son adéquation à l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, et au fait
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007980575
1 avril 1998
. ;" Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911862
25 octobre 2017
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 UB, les gains nets retirés des cessions
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621833
7 octobre 1987
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la réintégration dans les bénéfices de la société requérante d'une fraction des rémunérations allouées à son gérant : .
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920137
29 février 2008
généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B (..
CETAT:CETATEXT000025920138
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210398
5 janvier 2005
Ou entre le 1er septembre 1939 et le 8 mai 1945, sous réserve qu'ils aient servi pendant une période de durée quelconque sur un territoire et dans une unité leur ayant ouvert le droit au bénéfice de la
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452296.20221027
27 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Yves Richard, avocat de M. et Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447694.20220408
8 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Le Bois de Montplaisir, dont M.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008023358
29 juin 2001
taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ; Vu la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, notamment son
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007888303
13 septembre 1995
complémentaire, enregistrés les 20 juillet 1992 et 20 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES", ayant son
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007683763
10 juillet 1981
INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 12 ET 26 ET DE L'ANNEXE III DU DECRET ATTAQUE EN TANT QU'ILS FONT OBLIGATION AUX EMPLOYEURS DE MENTIONNER LE DOMICILE
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042687543
16 décembre 2020
domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à midi et jusqu'au 31 mars 2020.
ECLI:FR:CECHR:2023:466958.20231113
13 novembre 2023
A C, son fils, effectuée par la psychologue scolaire intervenant dans l'école privée Sainte-Marthe à Grenade (Haute-Garonne), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat,
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007999844
16 décembre 1998
date, par les actionnaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967 et son
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