et des revenus de capitaux mobiliers et de l'article 9 de la loi de finances pour 2001, ainsi que de la circonstance que le bénéfice de ce régime fiscal a toujours été subordonné à une condition de détention

revanche, pas été remise en cause ; Considérant que, réunie le 4 avril 2003, la commission de contrôle des assurances, après avoir estimé que l'annulation de toutes les décisions ayant conduit à la mise

quitter le territoire français ainsi que la décision du 27 octobre 2020 fixant le pays de renvoi, jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa demande d'asile, d'ordonner qu'il soit mis

réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée, selon les modalités définies par cet article, dont le troisième alinéa dispose que : " En cas de mauvaise conduite du condamné en détention

Les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation (...) / c.

ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur proposition de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui sont nécessaires à la mise

l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2010, subordonnait la représentativité des syndicats et des unions de syndicats de fonctionnaires à la détention

en l'établissement d'un diagnostic médical ; Considérant qu'il suit de là que si la préparation préalable d'un médicament radiopharmaceutique ressortit à la compétence du pharmacien, en revanche, la "mise

X..., l'administration avait justifié les impositions supplémentaires mises à sa charge en invoquant les dispositions de l'article 35 A du code général des impôts alors applicable, elle en a justifié le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique ; - le code rural et de la pêche

, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil

reconnu coupable d'agression sexuelle sur une condisciple au cours de ses études par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 octobre 2018 et condamné à trois ans de prison dont deux avec sursis et mise

une atteinte disproportionnée à ses droits ; qu'elle est fondée sur une réglementation illégale procédant du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 et de la circulaire du 2 février 2011 relative à sa mise

faveur prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts, l'administration fiscale lui a adressé un questionnaire portant sur la nature et le caractère nouveau de son activité ainsi que sur la détention

comptabilité de cette société, l'administration a remis en cause l'exonération partielle de la plus-value réalisée lors de la cession de ce fonds de commerce au motif que la condition de durée de détention

Considérant que si le décret et l'arrêté contestés, en soumettant le bénéfice du crédit d'impôt et des avances remboursables sans intérêts à la détention, par l'entreprise qui réalise les travaux, d'un

soumis aux juges du fond que la société BNP Paribas ayant, conformément aux dispositions de l'article 102 Z de l'annexe II au code général des impôts, déposé une déclaration de résultats à raison de sa détention

associés, a acquis un terrain à Saint-Barthélemy et y a construit deux maisons d'habitation ; que M.A..., qui détenait 660 des 1000 parts de cette société, les a cédées le 15 septembre 2000 alors que la détention

Cour nationale du droit d'asile en produisant, à l'appui de sa demande, une copie d'un jugement du 16 février 2007 de la cour d'assises d'Erzurum (Turquie) le condamnant à six ans et trois mois de détention