de l'article L. 225-183 du code de commerce, relatif aux options de souscription ou d'achat d'actions : " En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois

de l'article L. 225-183 du code de commerce, relatif aux options de souscription ou d'achat d'actions : " En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois

Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2008 portant cessation de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée, les décisions implicites de suppression

La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu

B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés des 4 et 7 avril 2016 par lesquels le préfet de la Haute-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de trois mois

l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, en tant qu'il est relatif au titre de chiropracteur ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces mesures dans un délai de six mois

rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter, dans un délai de deux mois

DEUX SOEURS ET DE DEUX HERITIERS MALES SURVIVANTS, LES HERITIERS MALES RECEVANT UNE PART DOUBLE DE CELLE DES HERITIERS DU SEXE FEMINEN ; QU'IL EN RESULTE QUE S'IL REVENAIT A LA MERE 1/8EME DE LA SUCCESSION

, par le décret attaqué, de la disposition de l'article R. 331-7 qui prévoyait qu'en cas de reprise des biens par l'effet d'un congé le bénéficiaire devait adresser sa déclaration dans le mois qui suivait

DANS CE CAS, LES AYANTS DROIT DU DEFUNT DOIVENT PRODUIRE LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT DANS LES SIX MOIS DE LA DATE DU DECES" ; CONS. QUE LE SIEUR X. Y...

autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 122-12 du même code : "S'il survient une modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

fédérative de Yougoslavie, qui continue de lier la France et le Kosovo en vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres signé les 4 et 6 février 2013 entre la France et le Kosovo relatif à la succession

lequel le préfet de l'Ain a fixé des prescriptions spéciales applicables à une station-service exploitée par cette société à Bellegarde-sur-Valserine et les a assorties d'un délai d'exécution de trois mois

ou la suppression d'un bureau annexe font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. / Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui nomme le titulaire ". 2.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signé le 19 juin 1990 : La suppression

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : La suppression

Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté de déclaration d'utilité publique, ce délai étant toutefois réduit à un mois si ledit arrêté comporte l'interdiction d'habiter

ordonnait la modification des trois premiers alinéas de l'article 1, du premier alinéa de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article 8, de l'article 9, et du sixième alinéa de l'article 19, et la suppression

X..., ont connu au cours des années 1991 et 1992 une régression de leur activité qui a conduit à la mise en chômage partiel d'une partie du personnel au cours des trois premiers mois de l'année 1993 ;

15 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 4 novembre 2003 du recteur de l'académie de Caen en tant qu'il a prolongé son congé de longue maladie au-delà de six mois