Vu la procédure suivante : La société Philips France a demandé au tribunal administratif de Montreuil le rétablissement de ses déficits reportables au titre des exercices clos en 2003, 2004, 2005, 2006

II. - Au titre de l'exercice par l'agence de ses missions, le conseil d'administration, notamment : (...) / 4° Approuve la méthodologie de contrôle utilisée pour l'exercice de la mission mentionnée au

Si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer notamment les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et la

LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. - NÉCESSITÉ DE PRENDRE EN COMPTE CE PRINCIPE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE [RJ1] - CAS DE L'INTERDICTION TOTALE D'UN MODÈLE DE DÉCLENCHEUR

déficitaires clos les 30 septembre 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977 et 1979 et dans les bénéfices sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 1978, d'une part, d'apports injustifiés de son gérant et,

code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables. " ; que ces dispositions n'emportent aucune privation du droit de propriété mais se bornent à apporter des limites à son exercice

L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la

clos le 31 décembre 1971, le 30 juin 1973 et le 31 décembre 1974 et au titre de ce dernier exercice et, d'autre part, la requête de M. et Mme X... dirigée contre les cotisations supplémentaires à l'impôt

deux mois, en application de l'article 55 de la Constitution, à l'article 7 de la convention franco-italienne du 14 mars 1953 en ce qu'elle prescrit la constitution d'une société anonyme de plein exercice

SOCIETE ANONYME TELEVISION FRANÇAISE 1 (SOCIETE TF1), dont le siège social est situé 1, Quai du Point du Jour à Boulogne Billancourt Cedex (92656), représentée par son président directeur général en exercice

présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GENERAUX DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège est 19 rue Lordat à Tournay (65190), représenté par son président en exercice

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARILIS, dont le siège est 148, avenue Gambetta à Paris (75020), représentée par son président-directeur général en exercice

de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

la requête, enregistrée le 22 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CIMADE, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris (75013), représentée par son président en exercice

EXERCAIT SIMULTANEMENT LA PROFESSION DE VENDEUR DE VEHICULES AUTOMOBILES, D'ESSENCE, DE LUBRIFIANT ET D'ACCESSOIRES POUR AUTOMOBILES ET CELLE DE MECANICIEN GARAGISTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE

aucune influence sur les résultats du compte d'exploitation de l'exercice concerné ; que cette incidence est susceptible, eu égard aux règles d'imputation susrappelées de la taxe aux exercices concernés

, du déficit de 125 574 F qu'elle a déclaré pour ledit exercice et qu'elle entend reporter sur l'exercice clos en 1975 ; Considérant que, pour refuser d'admettre le report sur l'exercice 1974 d'un déficit

d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (F.N.S.E.A.) dont le siège est ... représentée par son président en exercice

et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le premier alinéa. / Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux

D'HABITATIONS A LOYER MODERE TROIS VALLEES ; - le représentant de la S.A.