QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION, REPONDANT A LA QUESTION POSEE PAR LE CONTRIBUABLE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES PRECITE, LUI A FAIT CONNAITRE LE MONTANT DU

des dispositions dérogatoires de l'article 5, dans la limite du montant de l'impôt national correspondant. / 2.

Le premier alinéa de l'article R. 543-215 du même code dispose que : " Les organismes agréés déterminent le montant global de la contribution financière qu'ils perçoivent auprès des personnes mentionnées

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le formulaire " DC1 " remis par la société Colombus Consulting, mandataire du groupement, à l'appui de la candidature de celui-ci, comportait

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CELUI-CI A ETE DETERMINE PAR L'ADMINISTRATION EN APPLIQUANT AUX SOMMES PLACEES PAR M.

par l'article L. 271-1 du code de l'énergie cité au point 1 et dont l'article 10 des règles contestées prévoit les modalités de calcul, constitue une aide d'Etat au sens de ces stipulations ; qu'il ressort

D, directeur des ressources, et par Mme B de G, directrice adjointe.

Si ces créances sont apparues postérieurement à l'ordonnance attaquée, elles sont rattachables au même fait générateur que celui qui était initialement invoqué.

des dispositions dérogatoires de l'article 5, dans la limite du montant de l'impôt national correspondant. / 2.

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant que l'administration a fixé à 160 000 F pour l'année 1973 et à 436 000 F pour l'année 1974 le montant des crédits inexpliqués inscrits aux comptes

affirme qu'un profit de cette importance implique, compte tenu des frais qu'il a supportés en vue de la mise en valeur et du repeuplement de la chasse, une recette brute hors de proportion avec les ressources

1970, QUI AVAIT DEJA FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE PRECEDENTE ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1969, CETTE DEMANDE INVITAIT LE CONTRIBUABLE A FOURNIR TOUTES JUSTIFICATIONS SUR L'ORIGINE DE L'EXEDENT, D'UN MONTANT

époux ; Sur les moyens invoqués : Considérant que le visa demandé a été refusé au motif que le mariage aurait été contracté par Mme A dans le seul but d'obtenir un titre de séjour en France ; qu'il ressort

Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que M.

Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les droits de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que, par une décision du 15 novembre 2023, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine

Au cas où le soumissionnaire est déclaré adjudicataire, cette information indique notamment : / a) le montant de l'aide accordée (...) ; / b) le cas échéant, le montant de la garantie de transformation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Au titre du non respect de l'engagement n° 33, elle leur a enjoint d'assurer la maintenance de l'infrastructure FttH relevant du contrat Faber dans les conditions prévues par celui-ci, sans assortir non