les requérants, la commission a tenu compte de ce qu'une partie de la production de vin destinée au cognac était autoconsommée ; qu'en déterminant la valeur des quantités autoconsommées à partir du montant

En contrepartie de cet apport, la société a procédé à l'émission d'obligations convertibles en actions pour un montant nominal de 4 200 000 euros, souscrites par ces associés, le taux d'intérêt de cet

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger X, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs Mathias, Maxime

Le montant s'établit à 150 400 F ; que M. X et M.

DE X... est réduit du montant de l'abattement accordé aux membres des associations de gestion agréées dont aurait dû bénéficier Mme de X... au titre de ses bénéfices non commerciaux .

./ Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part (…), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse

Le tarif général de pilotage a pour assiette le volume résultant du produit de la longueur hors tout du navire, de sa largeur maximale et de son tirant d'eau maximal d'été.

pas respecté l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport, l'agence régionale de santé peut lui enjoindre de verser à l'organisme local d'assurance maladie une fraction du montant

Lorsque la durée d'assurance, définie au I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 16 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge

L'intéressé perçoit dans ce cas une indemnité de licenciement dont le montant est égal à la moitié des émoluments forfaitaires afférents au dernier mois d'activité multipliée par le nombre d'années de

que l'article R. 256 du même code prévoit un retrait de deux points "pour les contraventions aux articles ci-après : ( ...) articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de la vitesse maximale

CORRESPONDANT AU REVENU NON DECLARE SONT MAJORES AU MAXIMUM DE ... 100% SI L'INSUFFISANCE EST SUPERIEURE AUX TROIS QUARTS DES CHIFFRES DECLARES.

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

69 du règlement du 1er mai 1976 auquel renvoient les contrats tacitement reconduits, le licenciement donne lieu au versement d'une indemnité égale à un mois de traitement par année de présence, le maximum

PARIS, SAISI D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LEDIT PERMIS, AVAIT PRONONCEES PUBLIQUEMENT ET QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DE CE PERMIS POUR LE MOTIF QU'IL MECONNAISSAIT LES REGLES RELATIVES A LA HAUTEUR MAXIMUM

sur les sociétés ; que dès lors l'irrégularité dont serait entachée ladite vérification, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité des impositions en litige ; En ce qui concerne le montant

autorisé d'une part le pouvoir réglementaire à en déterminer les modalités d'application, d'autre part les ministres chargés des finances et de la pêche à en fixer le taux par arrêté, dans la limite du maximum

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours.... ; qu'il appartient dès lors au juge des référés précontractuels

Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation" ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions susmentionnées de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, n'ont pas pour

qui serait contractuellement allouée au maître d'oeuvre retenu, et que le fait, par l'OPAC, d'avoir néanmoins fait connaître, par l'avis d'appel à la concurrence publié le 24 septembre 1994, le taux maximum