pour écarter comme irrecevable un tel moyen, qui est d'ordre public ; - d'une méconnaissance des droits de la défense et du caractère contradictoire de la procédure en l'absence de report de la date de

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

portant autorisation d'ouverture d'un crématorium ; que, par suite, les conclusions susanalysées de la SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE sont irrecevables ; qu'il y a lieu de soulever d'office ce moyen

Aux termes de l'article 6 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique

des droits de raccordement perçus par la société ne dépendait pas du régime juridique de perception de ces droits, a répondu, en estimant qu'il n'avait pas d'influence sur la solution du litige, au moyen

que cette décision n'en constitue pas davantage la base légale ; qu'ainsi le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est fondé à soutenir, par un moyen

président de la communauté urbaine du Grand Nancy avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la communauté urbaine et à justifier l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2008 ; que ce moyen

délibération collégiale de la même instance entache d'irrégularité la décision par laquelle elle dépose une plainte à l'encontre d'un masseur-kinésithérapeute ; qu'ainsi, en jugeant, pour écarter ce moyen

par une délibération collégiale de la même instance entache d'irrégularité la décision par laquelle elle dépose une plainte contre un masseur-kinésithérapeute ; qu'ainsi, en jugeant, pour écarter ce moyen

par une délibération collégiale de la même instance entache d'irrégularité la décision par laquelle elle dépose une plainte contre un masseur-kinésithérapeute ; qu'ainsi, en jugeant, pour écarter ce moyen

, retenu par la cour administrative d'appel, tiré de ce qu'elle n'avait pu bénéficier de ce droit à communication que postérieurement à la décision de sanction ; que ce moyen n'était pas d'ordre public

erreur afin de l'inciter à consentir un prêt à la SAEMS-FC de Mulhouse n'avait pas été soulevé devant le tribunal administratif de Strasbourg, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; qu'un tel moyen

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

l'autorisation prévue par l'article 1er du décret du 23 février 1973 relatif à la lutte contre la pollution des eaux, n'était pas invoqué par l'association SEPANSO devant les premiers juges ; que ce moyen

elle-même, d'effet sur la convention ; que cette délibération n'en constitue pas davantage la base légale ; qu'ainsi le SMIDEM et la société d'aménagement de Lot-et-Garonne sont fondés à soutenir, par un moyen

tiré d'une méconnaissance de ces stipulations n'était pas soulevé devant elle et qu'un tel moyen n'est pas d'ordre public ; Sur la légalité interne de l'arrêt attaqué : Considérant que la COMMUNE DE CHAMPAGNE-SUR-SEINE

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 5.

d'appels dirigés contre les ordonnances par lesquelles le président de la chambre de discipline d'Ile-de-France avait statué sur de telles conclusions, d'annuler ces ordonnances en relevant d'office le moyen

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

relatives aux permis précités, ayant été introduites plusde deux mois après la date d'affichage régulier des permis sur le terrain et dûment constaté, sont tardives et par suite irrecevables ; que ce moyen