Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF AMENDOR ET COMPAGNIE, dont le siège est au lieu-dit Brimont à Boe

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant que l'urgence justifie

VUILLEMIN soutient que, le lendemain de son audition, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet a examiné le cas du procureur de

RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE A ANALYSE LES CONCLUSIONS ET MOYENS QU'IL A PRESENTES ET Y A STATUE PAR LES DECISIONS

, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire non plus qu'aucun principe n'imposaient de telles consultations ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret serait irrégulier faute que

subordonne la délivrance de la maîtrise à l'obtention de la moyenne sur l'ensemble des modules composant l'enseignement et non plus dans chacun d'entre eux, ces dispositions ne sont pas applicables aux

sur le caractère légitime, au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978, des finalités précédemment mentionnées. 12.

cancéreuses non neuropathiques.

Quant aux moyens tirés du caractère expérimental des vaccins : 20.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce qu'il aurait omis d'y statuer doit être écarté. 3.

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ; Considérant que le moyen tiré

Considérant, en premier lieu, que s'il est soutenu que le décret attaqué a été élaboré sans tenir compte des données démographiques les plus récentes, l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa

Châteaurenard et Barbentane et des plans d'aménagement de zones d'aménagement concerté situées sur le territoire des communes d'Avignon et des Angles : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

En ce qui concerne la rupture d'égalité et l'atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination : 10.

A DEMANDE LE RENVOI A UNE DATE ULTERIEURE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE PREVUE LE 26 JUIN POUR POUVOIR DEVELOPPER TROIS NOUVEAUX MOYENS A L'APPUI DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 FEVRIER

Pierre Ravanat, directeur de l'administration générale et de la réglementation, délégation pour signer notamment les décisions de refus de séjour ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M.

les revendications, ou qu'elles viseraient des instances dans lesquelles siègent des représentants syndicaux ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions font obstacle à l'exercice du droit

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 741-2 et R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait. 3.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt