en tant que, par cette décision il a, après avoir annulé la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant la demande de révision de pension présentée le 8 mars 2005 par le requérant

la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 à l'avocat de la requérante

X..., ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de police du 9 février 1998, lui refusant la délivrance d'un titre

; Considérant que M. et Mme X, de nationalité sri-lankaise, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois après la notification des décisions du 13 décembre 2002 leur refusant la délivrance

, d'une mesure de reconduite à la frontière à la suite du refus de titre de séjour qui lui avait été notifié ; Considérant que si M.

A au nom de ses enfants Yannick et Niss dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

X... a reçu la notification du jugement attaqué non à Lunel mais au Port, dans le département de la Réunion, où il résidait ; qu'il suit de là que la requête, enregistrée dans le délai de trois mois à

de refus d'enregistrer la demande d'asile du requérant a été effectuée oralement, ce qui ne peut tenir lieu de motivation.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCP Gaschignard a commis une faute en omettant de procéder aux notifications exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 5.

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

leur appel contre le jugement rendu le 22 janvier 2008 a été rejeté comme irrecevable par le président de la 6e chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, au motif qu'il n'avait pas été notifié

La notification ... est signée par tous les associés" ; Considérant qu'il est constant que la société à responsabilité limitée "Etablissements Pierre Z... père et fils" a opté le 27 janvier 1956 pour le

du dossier que Mlle X, titulaire d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante valable jusqu'au 15 mars 2001, s'est maintenue plus d'un mois sur le territoire français après que lui a été notifié

Paul X... ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les notifications qui leur ont été adressées n'étaient pas suffisamment motivées au regard des dispositions dudit article ; Sur la

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..."

nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. / Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon le cas, a demandé l'annulation de l'une des

L'expert mis en cause est informé, lors de la notification des griefs, qu'il peut prendre connaissance et copie, en personne ou par mandataire, des pièces du dossier qui sera soumis à la commission.

rejeté la demande de la SOCIETE DENIAU ; Considérant qu'aux termes de l'article 13.44 du cahier des clauses administratives générales : L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification

ne conteste pas que la notification qui lui a été adressée le 4 mai 1970 pour lui demander d'indiquer les bénéficiaires des distributions se référait expressément aux dispositions de l'article 117 du

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision