L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au maire d'Achères, au préfet de la région Ile-de-France et au préfet des Yvelines de procéder, dans un délai de quarante-huit heures et sous

A D, agissant en leur nom et en celui de leur enfant mineur, Mme B D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de 96 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer les visas demandés ou, au moins, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code, de réexaminer leur demande de visa dans un délai de 15 jours

du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 3.

Selon l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent est () de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application

de justice administrative qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer un visa d'entrée en France dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance

B doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761 1 du même code.

du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 3.

Si la personne concernée saisit le juge administratif d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul général

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A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er: L'ordonnance n° 1106041 du juge des référés du tribunal administratif

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er: L'ordonnance n° 1106042 du juge des référés du tribunal administratif

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 octobre 2007 par laquelle le