Léopold démissionnaire de ses fonctions de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ensemble la décision implicite de rejet par le ministre de la justice de leur recours gracieux en date du 13

droit et si elles remplissent les autres conditions fixées à l'article 16, les personnes que quatre années d'activité dans le domaine juridique, économique ou social qualifient pour l'exercice des fonctions

d'annuler pour excès de pouvoir l'article 14 de la circulaire de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en date du 22 janvier 2004 relative aux demandes de subvention de fonctionnement

publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière… Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps

A a saisi le maire, le 29 novembre 2005, d'une demande tendant à être réintégré dans ses fonctions de chef de la police municipale puis contesté le refus implicite opposé à sa demande ; que par un jugement

. / Ils doivent en outre : / 1° Pour les candidats aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, être âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours et

B C, avocat général à la cour de cassation, a été déchargé par un décret du 25 juin 2024, à compter du 1er août 2024, des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Papeete.

BREIZH) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2002 par laquelle le fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté ses demandes de subvention de fonctionnement

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 20 en date du 26 janvier 1996 du responsable des relations sociales de La Poste, relative aux examens de l'aptitude (EDA) pour les fonctions

constater le défaut d'option de l'intéressé entre ses fonctions de ministre et ses fonctions de chef d'entreprises sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision en

d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent, il appartient à la collectivité, lorsqu'elle décide l'institution d'un régime indemnitaire

; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2003 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande

des requérants à fin d'annulation des décisions de refus que le ministre de l'outre-mer leur a opposées n'avaient en tout état de cause pas à être chiffrées ; que la requête de M.

X... demande : 1°) l'annulation de la décision par laquelle la section compétente de la 29ème section du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Peuvent être nommés directement aux fonctions

gouvernement ; Considérant que l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES CGT demande l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de la fonction

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

publique hospitalière ou par le décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. 2.

et de résultats : " La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : / - une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT