Vu l'ordonnance en date du 24 février 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

Vu l'ordonnance n°13LY01557 du 16 juillet 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

de l'arrêté du 21 juillet 2000 du préfet des Pyrénées-Orientales ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Par une ordonnance du 11 mars 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. D contre cette décision.

du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Par une ordonnance n° 19NC01950 du 3 juillet 2019, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le CIVEN contre ce jugement.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé à 61 le nombre de jours rémunérés

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

devant le premier président de la cour d'appel contre l'ordonnance autorisant la visite et un recours devant ce même juge contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, les ordonnances rendues

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande au président de la section du

de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09MA01971 du 17 août 2009 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant

2021 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté, comme manifestement irrecevable, sa requête dirigée contre l'ordonnance n° 458165 du 25 novembre 2021 du président

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section

de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance

administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification " ; 2.