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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491614
4 mai 2016
décision est incompatible avec le fonctionnement du syndicat intercommunal scolaire de l'Hôpital-du-Grosbois et de Charbonnières-les-Sapins, et de ce qu'elle est entachée de détournement de pouvoir ne paraissent
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493356.20240724
24 juillet 2024
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499661.20250414
14 avril 2025
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495310.20241008
8 octobre 2024
5ème chambre
Pays de la Loire a porté plaintec/Mme C R
ECLI:FR:CECHS:2024:497871.20241211
11 décembre 2024
ECLI:FR:CECHS:2025:500922.20250423
23 avril 2025
ECLI:FR:CECHS:2024:493577.20240731
31 juillet 2024
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581149
9 décembre 2016
l'article 4 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne comme " le pari au titre duquel les joueurs gagnants se partagent
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008098347
8 mars 2002
D... soutient que les résultats du scrutin n'ont pas été proclamés dans chacun des trois sites accueillant des bureaux de vote et que le dépouillement a eu lieu derrière des paravents, ces griefs, nouveaux
1 SS
CETAT:CETATEXT000008057062
28 février 2000
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, pararrêté
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021345434
12 novembre 2009
la défense, consistant notamment à soutenir que la Commission de régulation de l'énergie ne pouvait rejeter un dossier comme incomplet dès l'ouverture des offres, sans procédure contradictoire, ne paraissent
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022825777
15 septembre 2010
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158892
18 mars 2005
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740363
20 février 1987
de police judiciaire assermentés à la suite de l'accident de circulation survenu le 16 mai 1979 à Hellemmes Nord , que les feux tricolores implantés rue Jean-Jacques Rousseau et rue de Saint-Amand passaient
4 SS
CETAT:CETATEXT000007766282
10 mai 1989
des déclarations verbales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil de discipline émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007734248
7 février 1990
Après l'audition de ces candidats, elle propose, à la majorité absolue des membres qui la composent et dans la limite des emplois à pourvoir, ceux d'entre eux qui lui paraissent devoir être retenus.
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007772728
31 octobre 1990
." ; que le ministre tient de ces dispositions le pouvoir de refuser son agrément lorsque les conventions lui paraissent de nature à affecter, directement ou indirectement, l'équilibre financier du régime
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007775136
21 octobre 1991
Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où lesdites décisions lui paraissent contraires à la loi, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre qu'il saisit aux fins d'annulation.
CETAT:CETATEXT000007675123
20 mai 1981
DANS LES HUIT JOURS DE CETTE COMMUNICATION, LE DIRECTEUR REGIONAL PEUT, DANS LE CAS OU LESDITES DECISIONS LUI PARAISSENT CONTRAIRES A LA LOI OU DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007690204
11 octobre 1985
Cette autorité se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
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