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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491614

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

décision est incompatible avec le fonctionnement du syndicat intercommunal scolaire de l'Hôpital-du-Grosbois et de Charbonnières-les-Sapins, et de ce qu'elle est entachée de détournement de pouvoir ne paraissent

Source officielle

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493356.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499661.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495310.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

5ème chambre

Pays de la Loire a porté plaintec/Mme C R

ECLI:FR:CECHS:2024:497871.20241211

Admin. suprême

11 décembre 2024

11 décembre 2024

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500922.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493577.20240731

Admin. suprême

31 juillet 2024

31 juillet 2024

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581149

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

l'article 4 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne comme " le pari au titre duquel les joueurs gagnants se partagent

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008098347

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

D... soutient que les résultats du scrutin n'ont pas été proclamés dans chacun des trois sites accueillant des bureaux de vote et que le dépouillement a eu lieu derrière des paravents, ces griefs, nouveaux

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008057062

Admin. suprême

28 février 2000

28 février 2000

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, pararrêté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345434

Admin. suprême

12 novembre 2009

12 novembre 2009

la défense, consistant notamment à soutenir que la Commission de régulation de l'énergie ne pouvait rejeter un dossier comme incomplet dès l'ouverture des offres, sans procédure contradictoire, ne paraissent

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022825777

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158892

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740363

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

de police judiciaire assermentés à la suite de l'accident de circulation survenu le 16 mai 1979 à Hellemmes Nord , que les feux tricolores implantés rue Jean-Jacques Rousseau et rue de Saint-Amand passaient

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766282

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

des déclarations verbales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil de discipline émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734248

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

Après l'audition de ces candidats, elle propose, à la majorité absolue des membres qui la composent et dans la limite des emplois à pourvoir, ceux d'entre eux qui lui paraissent devoir être retenus.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007772728

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

." ; que le ministre tient de ces dispositions le pouvoir de refuser son agrément lorsque les conventions lui paraissent de nature à affecter, directement ou indirectement, l'équilibre financier du régime

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775136

Admin. suprême

21 octobre 1991

21 octobre 1991

Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où lesdites décisions lui paraissent contraires à la loi, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre qu'il saisit aux fins d'annulation.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675123

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

DANS LES HUIT JOURS DE CETTE COMMUNICATION, LE DIRECTEUR REGIONAL PEUT, DANS LE CAS OU LESDITES DECISIONS LUI PARAISSENT CONTRAIRES A LA LOI OU DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690204

Admin. suprême

11 octobre 1985

11 octobre 1985

Cette autorité se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.

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