B a saisi la CNIL d'une plainte relative au traitement de ses données personnelles par le préfet de la Haute-Savoie et le ministre de l'intérieur.

1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du département de l'Oise a déposé plainte

C G A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 06CR/2024 du 13 février 2024 par laquelle la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a classé sa plainte à l'encontre de

formées par des parents d'élèves et d'interdire à l'administration d'utiliser ces lettres de plainte dans un sens qui pourrait lui nuire.

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'y donner suite.

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Bouches-du-Rhône et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ont porté plainte

régional de l'Ordre des médecins de Haute-Normandie infligeant à Mlle Le Breton la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois ; 2°) rejeté la plainte

X... l'arrêté du 2 février 1981 du préfet de Seine-et-Marne rendant public le plan d'occupation des sols de SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE en tant qu'il classe en zone UA les parcelles comprises entre la rivière

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - S.D.A.U. - Modification du contenu par l'acte d'approbation - Nouvelles consultations

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 20 JUIN 1975 APPROUVANT LE PLAN

DES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME PEUVENT ETRE ETABLIS DANS LES AUTRES COMMUNES SUR L'INITIATIVE DU PREFET, APRES AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL" ; CONS.

l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 28 septembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Châtillon-sur-Seine a décidé d'appliquer par anticipation une nouvelle disposition prévue au plan

1990 par laquelle le conseil municipal de Châtillon-sur-Seine a confirmé une précédente délibération, en date du 28 septembre 1990, décidant d'appliquer par anticipation une nouvelle disposition au plan

jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé, d'une part, la délibération en date du 15 décembre 1989 du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE arrêtant le projet de plan

d'occupation des sols de la commune d'Art-sur-Meurthe ; 2°) déclare que ledit plan aurait été irrégulièrement publié et n'était pas par suite opposable aux requérants ; Vu les autres pièces du dossier

. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - ELABORATION ET REVISION..* - ELABORATION - DEROGATION A UN PLAN EN COURS D'ELABORATION [ ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ].

X... est implanté sur des parcelles situées en zone ND du plan d'occupation des sols de Fouesnant ; que ces ouvrages constituent au sens des dispositions précitées de l'article ND2-C du plan d'occupation

X..., leur décision du 21 décembre 1984 plaçant M. X..., médecin, hors convention pour une période d'un mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 janvier 2001 par laquelle le ministre de la défense a porté plainte contre lui auprès du procureur de la République près le tribunal

disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, confirmant une première décision du 1er décembre 1986 du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse, a déclaré irrecevable la plainte