° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après

, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vallée, Auditeur, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 59 du décret du 30 juillet 1963 modifié :"Sous réserve des dispositions prévues à

du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

A ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'ARTICLE 152 CI-APRES, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après

après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 9.

des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 ; - le code de justice administrative ; Après

B... se pourvoit en cassation contre ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Aux termes de l'article 40 de cette directive : " (...) 2.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge

Cette dernière se pourvoit en cassation. 2.

rejette la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société BNP Paribas ; Considérant ce qui suit : 1.