Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 23 décembre 1981, est réformé en ce qu'il a de contraire àla présente décision.

le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1984 et 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne 94500 , et tendant

B demande en premier lieu l'annulation des deux décisions du 8 septembre 2020 par lesquelles le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a opposé un refus à sa demande

date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de la Réunion rejetant implicitement

Patrick Y..., la décision du 24 septembre 1996 par laquelle le conseil fédéral d'appel de cette fédération a suspendu M.

ARTICLE 4- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA REQUETE DE LA SOCIETE DE PECHE "LES PECHEURS REMOIS" SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS.

Article 6 : Les conclusions de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

hospitalier de Béziers à lui verser la somme de 20.000 F à titre de dommages et intérêts et une indemnité correspondant à deux jours de congé non pris et, d'autre part, à l'annulation de la décision de

civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ".

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 2010 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage lui a interdit, à titre de sanction, de

TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOIT MAJOREE.

2021 tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du médiateur de l'assurance rejetant sa demande de médiation dans le litige l'opposant à la société Mutuelle de Poitiers Assurances et, d'autre part

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 2003

préfet des Yvelines a abrogé son arrêté du 24 décembre 2010 portant admission de la requérante à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2011, de condamner l'Etat à lui verser des dommages

administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 17 juin 1995 du tribunal administratif de Caen, a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître leurs demandes tendant

Jean-Michel A, demeurant ..., Mlle Stéphanie A, demeurant ..., Mlle Nadine A, demeurant ..., Mme Claude C, demeurant ..., ensemble le mémoire enregistré le 28 août 2006 produisant la décision attaquée

Article 4 : Le jugement en date du 2 décembre 1997 du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

à la mise en recouvrement des sommes allouées au CELF au titre des aides versées ; qu'il a, enfin, rejeté les conclusions de la SIDE tendant à l'octroi de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice

NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE LUI VALOIR L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS AUTRES QUE CEUX DESTINES A COMPENSER LES PERTES DE REMUNERATIONS QU'IL A SUBIES ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule ledit arrêt en tant qu'il a omis de statuer sur leur demande tendant à ce que les sommes que la commune de Montreuil-sur-Mer et l'Etat ont été