X... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant que s'il appartient à l'administration de faire connaître au contribuable taxé d'office, au

soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main ; que ce tableau subordonne également la reconnaissance de cette maladie professionnelle à un délai de prise en charge

QU'IL RESULTE DU TEXTE CI-DESSUS RAPPELE QUE, SI LE TRIBUNAL PEUT STATUER DES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT TEXTE, IL NE SAURAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS D'APRES

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les cotisations à l'impôt sur les sociétés : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte

Charles X..., - les conclusions de M.

Enfin, selon l'article R. 222-12 du même code : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction

Fornacciari, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que M.

de la preuve, soutiennent que M.

de la preuve, soutiennent que M.

d'appel de Bordeaux, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a réformé le jugement du 3 décembre 2002 du tribunal administratif de Toulouse et remis à la charge

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1988

en jugeant qu'il ne rapportait pas, en se prévalant de la proposition de taux de charges du supérieur hiérarchique du vérificateur dans une lettre du 10 juillet 2014, la preuve de l'exagération des impositions

Considérant que la société BMC est fondée à soutenir que, faute de répondre au moyen tiré de ce que la charge de la preuve du bien-fondé des bases d'imposition reposait sur l'administration, quelles que

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DUDIT JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INDIQUE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES MOTIFS POUR LESQUELS IL A ESTIME QUE LE CONTRIBUABLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE

SARL BUREAU CHAMBEYRON a été assujettie au titre de l'année 1977 et des pénalités y afférentes ; que les conclusions de la requête de la société sont, dans cette mesure, devenue sans objet ; Sur la charge

X... doit apporter la preuve de l'exagération des bases de l'imposition en résultant ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accordé à M.

si celle-ci est supérieure. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Marsan a sollicité, par une lettre en date du 31 janvier 2000, l'exonération prévue

Vu le pourvoi, enregistré le 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Jean-Charles X..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud (78170) ; M.

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 , ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions et pénalités mises à sa charge