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4 099 résultats pour « prix de référence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007949518

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

1988 du tribunal administratif de Versailles, d'une part, l'a condamné à verser à la société anonyme immobilière de construction du Parc de Wagram la somme de 2 643 186 F au titre de la restitution du prix

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007919466

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 6 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034267086

Admin. suprême

13 mars 2017

13 mars 2017

exprimée en mètre, d'après le NGF), formant gradins successifs avec des plans verticaux de 1 m chacun, établis à partir et au-dessus des droites horizontales joignant les points de même altitude pris

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216134

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

de la révision, loués à des conditions de prix normales, leur valeur locative a été déterminée par comparaison avec des locaux situés dans la commune du Moule, à Grande-Terre ; qu'en vertu des dispositions

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230105

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, (...) la valeur locative est déterminée par comparaison.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008123945

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

justice fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice en tant qu'il attribue ladite bonification aux titulaires d'emplois de "référent

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615037

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032408983

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'arrêté du 9 décembre 2009 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623855

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

de cession de bien... b une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le contribuable ou le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par ses auteurs s'il est

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834360

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

X..., lequel avait été nommé en qualité d'animateur formateur du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE dans un emploi défini par référence à celui de secrétaire général de ville de 40 000

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034455149

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqués les documents administratifs contenant la décomposition des coûts des offres de référence

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445667

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698362

Admin. suprême

7 novembre 1984

7 novembre 1984

entreprises d'assurance du groupe Sprinks devaient offrir à la société Coteba la garantie obligatoire de la responsabilité décennale au titre de la loi du 4 janvier 1978 aux taux prévus par le tarif de référence

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008109367

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

à la notification initiale sans prise en compte des observations du contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641501

Admin. suprême

11 décembre 1970

11 décembre 1970

CETAT01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Motifs de la nature de ceux qui peuvent justifier la mesure prise - Référence

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008149879

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

Ces décrets, qui auront force de loi, seront soumis à la ratification des Chambres avant le 1er janvier 1939 ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 novembre 1938, pris sur le fondement de cette

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856818

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, (...) la valeur locative est déterminée par comparaison.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250553

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

, et fixent ainsi des règles d'attribution des primes ; que ces dispositions présentent un caractère impératif ; que les conclusions dirigées contre les circulaires attaquées sont, par suite, recevables

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007849003

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

le président en exercice de son Conseil Général ; les DEPARTEMENTS DE LA CORREZE et du BAS- RHIN demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769246

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

, de la voie de dégagement du secteur Maine-Montparnasse ..., l'élargissement à 45 mètres de la rue du Commandant Mouchotte en bordure du secteur II de Maine-Montparnasse ..." ; Considérant que la référence

Source officielle

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