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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007949518
14 mars 1997
1988 du tribunal administratif de Versailles, d'une part, l'a condamné à verser à la société anonyme immobilière de construction du Parc de Wagram la somme de 2 643 186 F au titre de la restitution du prix
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007919466
10 mai 1996
Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 6 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034267086
13 mars 2017
exprimée en mètre, d'après le NGF), formant gradins successifs avec des plans verticaux de 1 m chacun, établis à partir et au-dessus des droites horizontales joignant les points de même altitude pris
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216134
12 janvier 2005
de la révision, loués à des conditions de prix normales, leur valeur locative a été déterminée par comparaison avec des locaux situés dans la commune du Moule, à Grande-Terre ; qu'en vertu des dispositions
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230105
27 juillet 2012
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, (...) la valeur locative est déterminée par comparaison.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008123945
29 janvier 2003
justice fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice en tant qu'il attribue ladite bonification aux titulaires d'emplois de "référent
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615037
7 novembre 1975
DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032408983
15 avril 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'arrêté du 9 décembre 2009 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
CETAT:CETATEXT000007623855
25 juillet 1986
de cession de bien... b une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le contribuable ou le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par ses auteurs s'il est
3 SS
CETAT:CETATEXT000007834360
31 janvier 1992
X..., lequel avait été nommé en qualité d'animateur formateur du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE dans un emploi défini par référence à celui de secrétaire général de ville de 40 000
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034455149
21 avril 2017
régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqués les documents administratifs contenant la décomposition des coûts des offres de référence
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445667
27 mars 2015
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698362
7 novembre 1984
entreprises d'assurance du groupe Sprinks devaient offrir à la société Coteba la garantie obligatoire de la responsabilité décennale au titre de la loi du 4 janvier 1978 aux taux prévus par le tarif de référence
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008109367
22 février 2002
à la notification initiale sans prise en compte des observations du contribuable.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641501
11 décembre 1970
CETAT01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Motifs de la nature de ceux qui peuvent justifier la mesure prise - Référence
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008149879
5 mars 2003
Ces décrets, qui auront force de loi, seront soumis à la ratification des Chambres avant le 1er janvier 1939 ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 novembre 1938, pris sur le fondement de cette
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856818
28 décembre 2012
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250553
22 juin 2011
, et fixent ainsi des règles d'attribution des primes ; que ces dispositions présentent un caractère impératif ; que les conclusions dirigées contre les circulaires attaquées sont, par suite, recevables
CETAT:CETATEXT000007849003
6 janvier 1995
le président en exercice de son Conseil Général ; les DEPARTEMENTS DE LA CORREZE et du BAS- RHIN demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007769246
17 mars 1989
, de la voie de dégagement du secteur Maine-Montparnasse ..., l'élargissement à 45 mètres de la rue du Commandant Mouchotte en bordure du secteur II de Maine-Montparnasse ..." ; Considérant que la référence
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