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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007706235
17 juin 1987
2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral en date du 18 septembre 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007559
28 novembre 2007
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. GRIEFS.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854697
31 décembre 2020
En deuxième lieu, l'article L. 341-3 du code de l'énergie prévoit que la Commission de régulation de l'énergie procède, selon des modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459212.20220419
19 avril 2022
A pouvait prétendre en application des règles régissant les agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.
AVIS 4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007829563
20 janvier 1992
de Lambesc (Bouches-du-Rhône) à réparer les conséquences dommageables des désordres affectant un gymnase construit par l'entreprise Viaux pour ladite commune ; 2) à la condamnation de la commune de Lambesc
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644400
11 juin 1975
SUIVIE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : - CONSIDERANT QUE SI LA DELEGATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE N'A PU SE RENDRE DANS LA COMMUNE DES AVANCHERS POUR UNE VISITE
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019590160
3 octobre 2008
Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION POUR L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006294
23 mai 2007
DE CLICHY-LA-GARENNE et la commune de Saint-Ouen ; que, dès lors, la circonstance que la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE pourrait se voir confier la responsabilité d'une telle opération ne confère pas à
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008080245
28 juillet 2000
des sols de la commune ; qu'aux termes du règlement de ce plan, les dispositions antérieurement applicables au secteur de Cheviré Lavigne, qui admettaient l'implantation d'activités industrielles liées
CETAT:CETATEXT000025041086
23 décembre 2011
du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole ; Considérant, cependant, que des modifications ont à cette occasion été apportées aux règles de conduite
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486315.20241216
16 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 août 2023 et le 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association franco-belge pour la protection
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861194
30 décembre 2015
Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 17 octobre 2013 portant décision relative aux règles de commercialisation
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617616
29 juillet 1983
EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DES LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS, DANS LA COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX. -II.
ECLI:FR:CECHS:2021:443314.20211008
8 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Génis-Pouilly a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 août 2019 par lequel le préfet de l'Ain a accordé
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220336
5 février 2009
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures
CETAT:CETATEXT000023109951
17 novembre 2010
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - ABUS DE DROIT (ART. L. 64 DU LPF) - APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE [RJ1].
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007668094
4 mars 1981
[2],RJ1 Légalité. | 39-08-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Recours pour excès de pouvoir - Refus du maire
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488597.20240320
20 mars 2024
Vu la procédure suivante : L'association Ronde Préchotine d'Echanges et d'Initiative pour l'Appui à la Parentalité (ARONPEI) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007809490
22 janvier 1993
COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE - ILLEGALITE DES MESURES EXCEDANT CELLES QUI SONT NECESSAIRES A LA REALISATION DES BUTS DE POLICE | 16-04-03-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007675783
16 novembre 1979
de règlement - Délai. | 54-01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Demande de
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