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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007706235

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral en date du 18 septembre 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007559

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. GRIEFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854697

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En deuxième lieu, l'article L. 341-3 du code de l'énergie prévoit que la Commission de régulation de l'énergie procède, selon des modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459212.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

A pouvait prétendre en application des règles régissant les agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.

Source officielle
CE

AVIS 4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007829563

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

de Lambesc (Bouches-du-Rhône) à réparer les conséquences dommageables des désordres affectant un gymnase construit par l'entreprise Viaux pour ladite commune ; 2) à la condamnation de la commune de Lambesc

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644400

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

SUIVIE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : - CONSIDERANT QUE SI LA DELEGATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE N'A PU SE RENDRE DANS LA COMMUNE DES AVANCHERS POUR UNE VISITE

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019590160

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION POUR L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006294

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

DE CLICHY-LA-GARENNE et la commune de Saint-Ouen ; que, dès lors, la circonstance que la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE pourrait se voir confier la responsabilité d'une telle opération ne confère pas à

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008080245

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

des sols de la commune ; qu'aux termes du règlement de ce plan, les dispositions antérieurement applicables au secteur de Cheviré Lavigne, qui admettaient l'implantation d'activités industrielles liées

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041086

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole ; Considérant, cependant, que des modifications ont à cette occasion été apportées aux règles de conduite

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486315.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 août 2023 et le 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association franco-belge pour la protection

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861194

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 17 octobre 2013 portant décision relative aux règles de commercialisation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617616

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DES LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS, DANS LA COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX. -II.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443314.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Génis-Pouilly a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 août 2019 par lequel le préfet de l'Ain a accordé

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220336

Admin. suprême

5 février 2009

5 février 2009

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109951

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - ABUS DE DROIT (ART. L. 64 DU LPF) - APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668094

Admin. suprême

4 mars 1981

4 mars 1981

[2],RJ1 Légalité. | 39-08-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Recours pour excès de pouvoir - Refus du maire

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488597.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu la procédure suivante : L'association Ronde Préchotine d'Echanges et d'Initiative pour l'Appui à la Parentalité (ARONPEI) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007809490

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE - ILLEGALITE DES MESURES EXCEDANT CELLES QUI SONT NECESSAIRES A LA REALISATION DES BUTS DE POLICE | 16-04-03-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675783

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

de règlement - Délai. | 54-01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Demande de

Résumé IA — à vérifier

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