Vu la procédure suivante : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale

Vu la procédure suivante : M.

, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation

collectifs ... l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours ... pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs économiques

à un nouvel examen de la demande d'autorisation de licencier Mme B.

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement ". 4.

A la suite de son licenciement, Mme C a demandé au conseil de prud'hommes de Schiltigheim de déclarer son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, lorsque le licenciement de salariés investis soit des fonctions de

Vu la procédure suivante : M. B...

A ETE SUPPRIME ; QU'AINSI LE LICENCIEMENT ETAIT BIEN FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ; QUE DES LORS, EN AUTORISANT CE LICENCIEMENT, L'ADMINISTRATION N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION

état de santé en lien direct avec les difficultés mises par son employeur à l'exercice de ces fonctions.

Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de

fait que l'inspecteur du travail n'aurait pu se livrer à un examen réel du motif économique invoqué par l'employeur ; Considérant que le licenciement de M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M. A...

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

, et, d'autre part, a annulé cette décision et autorisé ce licenciement.

la décision du 2 juin 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section de l'unité territoriale de Vaucluse a autorisé la société Auchan France à licencier M.

la décision du 16 janvier 2006 par laquelle le ministre chargé du travail a autorisé la société Auchan France à licencier M.