de maison en application des dispositions de l'article L. 352-3 du code du travail sont déductibles du revenu de ces employeurs pour déterminer la base de l'impôt dont ils sont redevables ; Vu les autres

Considérant qu'aux termes de l'article 123-5 du code de la famille et de l'aide sociale, issu de la loi du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles : "S'appliquent aux assistantes maternelles employées

des termes mêmes du jugement que ce moyen manque en fait ; que le jugement est par ailleurs suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 424 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La caisse régionale

Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L. 117-5 du code du travail dans sa rédaction

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction

mai 2001 par laquelle le directeur de l'agence locale pour l'emploi de Montpellier Croix d'Argent lui a refusé la conclusion d'une convention relative à un contrat initiativeemploi pour l'un de ses employés

L'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose que : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de

Considérant qu'aux termes de cet article L. 114-2, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, résultant de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre

A..., né le 2 juillet 1946 et employé à la Banque de France depuis le 1er juin 1971, a, par une décision du 29 mai 2009, été placé d'office à la retraite à compter du 1er août 2009 au motif qu'il avait

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Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 9 juillet

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 225 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION

Considérant que le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2000, est applicable au présent litige ; que

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "Les bénéficiaires d'un des revenus

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "Les bénéficiaires d'un des revenus

Enfin, le douzième alinéa de l'article R. 811-1 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, dispose que " les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également rendues

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des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER qui exerçait, comme le lui permettait la loi, une mission de collecte de la participation des employeurs