PAR LETTRE DU 30 JUIN 1973, PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des

GRANDES PHARMACIES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA DECISION DU 4 SEPTEMBRE 1970 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUI ONT REJETE LA DEMANDE

Article 3 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or une somme de 864 euros.

A une provision de 22 500 euros et à la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine des sommes de 172 615,88 euros et 1 162 euros au titre du remboursement de ses débours et de l'indemnité

tendant au remboursement des frais exposés par les parties et non compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances

GIGADISC a demandé à l'administration, dans le cadre de la procédure prévue aux articles 242 O A et suivants de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement intégral du crédit de taxe sur la

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande

D'AUTRE PART, A REJETE COMME NON RECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR D ..., EN TANT QUE CETTE DEMANDE CONCERNAIT CERTAINES REINTEGRATIONS OPEREES DANS SON REVENU IMPOSABLE, POUR L'ANNEE 1961, AU TITRE DE SES

tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estime disposer au 31 décembre 1997 et à ce que soit accordé le remboursement demandé, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas

Par un jugement n° 0801112 du 10 juillet 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

ne pouvaient être qualifiés de harcèlement moral ; Sur l'arrêt en tant qu'il rejette les conclusions tendant au remboursement des frais de missions : 6.

Vu les procédures suivantes : 1° La société Driveaway Holidays a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des prestations

L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE LA SALLE LA CONTRIBUTION PATRONALE DUE AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES MAITRES AGREES POUR LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE

09BX00894 du 9 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt, pour arrêter le montant de l'indemnité mise à la charge de la commune sur le fondement de l'enrichissement sans cause

X... ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de renvoyer le requérant devant le ministre de la défense, qui n'a pas produit devant le Conseil d'Etat de pièce établissant le remboursement de M.

un jugement n° 1500214 du 5 mai 2016, a rejeté leur demande.

de remise gracieuse ; - de la décharger de l'obligation de payer ces sommes et d'ordonner le remboursement des sommes retenues par la caisse d'allocations familiales de la Drôme pour les récupérer ; -

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 54, RUE DIDEROT, dont le siège est c/o SA Agence Régionale du Dauphinais 2, rue Montrouge à Grenoble (38000) ; il demande

Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier (...). / II. 1.