payer aux époux A les intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 1992 sur le montant de la subvention qui leur est due ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

restaurant existant 162 route nationale 10 à Coignières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-2-1 et L.421-53 ; Vu le code de la construction et de l'habitation

En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, alors en vigueur et dont la teneur a été reprise

perception des 12 juin et 17 décembre 2007 émis à l'encontre de la société Les Montagnes de l'Arc pour le recouvrement de 72 825, 61 euros et 5 825, 38 euros correspondant au montant de travaux réalisés

Il en résulte que le bénéfice du crédit d'impôt recherche est ouvert sur le fondement de ces dispositions aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l'habillement

LABAUDINIERE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public départemental d'habitations

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1986, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public départemental d'habitations

X... représentaient un tiers seulement de la superficie totale de son habitation, le requérant démontre que les dépenses exposées pour leur entretien représentaient une part notablement supérieure des

annulé, à la demande de l'association, l'arrêté du 10 août 2004 par lequel le maire de Pénestin (Morbihan) a délivré à M. et Mme Norbert A un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation

Guadeloupe pour le bâtiment E de la résidence Saint-Luc ; 2°) annule ce certificat de conformité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

déféré au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du 11 juillet 20013 par lequel le maire de la commune de Viry-Châtillon a délivré à M. et Mme A... un permis de construire pour une maison d'habitation

Paris a rejeté sa demande en décharge d'une somme de 101 169,71 F qui lui est réclamée par la Ville de Paris pour la réalisation de travaux de voirie consécutifs à la construction d'un immeuble d'habitation

; qu'aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de

; qu'aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de

Merlin immobilier le permis de construire deux immeubles d'habitation dans le hameau de Cernix, 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n

Jean-Charles X..., l'arrêté du maire de Patrimonio du 26 mars 1990 lui délivrant un permis de construire une maison d'habitation ; Vu 2°, sous le n° 141808, enregistrée le 1er octobre 1992 au secrétariat

C...A...et de sa soeur, et a mis ceux-ci en demeure de réaliser des travaux de mise en sécurité consistant en la démolition du dernier étage et des combles de ce bâtiment ; que les consorts A...n'ayant

B et son frère, propriétaires indivis d'un même immeuble, de réaliser dans un délai d'un mois les travaux nécessaires pour faire cesser le péril causé par ce bâtiment.

B A, sur le fondement d'un procès-verbal du 27 février 2020 constatant l'occupation sans droit ni titre d'un terrain, d'un bâtiment à usage d'habitation et d'un garage sur la parcelle cadastrée section