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6 304 résultats pour « responsabilité personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180791

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

X au titre de ses préjudices de caractère personnel ; que le montant des créances de la SUVA excédant le montant de l'indemnité mise à la charge de la commune, soit 183 526,10 F (27 978,37 euros) compte

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309919

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

: Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel pouvait se prononcer sur le principe de la responsabilité en reprenant les motifs des premiers juges, alors même que l'ASSISTANCE PUBLIQUE

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007720817

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

Ménéménis, Auditeur, - les observations de Me Gauzes, avocat de M. et Mme X... agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs et de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640483

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

CETAT61-02-03,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Non affiliation à la sécurité sociale - Responsabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161246

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

A...B...une indemnité mensuelle de 85 000 francs CFP en réparation du préjudice subi par le requérant en raison du refus de concours de la force publique, en tant qu'il fixe la période de responsabilité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673968

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

personne. | 60-04-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE - Indemnité en capital ou rente - Enfant atteint d'une invalidité.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644160

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

; QU'IL A ETE FAIT PAR LES PREMIERS JUGES UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE LA VILLE ET DE LA SOCIETE RICORDEL EN FIXANT LE MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR LA VILLE AUX 2.3 DES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647289

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

- COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Clause contractuelle d'éxonération de responsabilité - Responsabilité de l 'entrepreneur non engagée en cas de faute

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764607

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

de responsabilité retenues par eux, soit du 5 novembre 1978 au 8 octobre 1979 et du 18 avril 1980 au 12 avril 1984 ; qu'il n'est pas justifié que ce calcul soit inexact ; qu'en ce qui concerne la période

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028049381

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Symétriquement, lorsque le juge est saisi d'un recours indemnitaire introduit contre la personne publique par une caisse agissant dans le cadre de la subrogation légale, il lui incombe de mettre en cause

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007743750

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice lié à un décès - Frais notariaux exposés par le mari de la personne décédée pour

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642254

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

CETAT60-03-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET DEPARTEMENT - Service départemental

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634973

Admin. suprême

4 novembre 1966

4 novembre 1966

CETAT60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Accident sur une route départementale provoqué par

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007726760

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

D'UN ACCIDENT -Intéressé ayant subi une période d'incapacité totale de quatre ans et demeurant invalide à 75 % - Recours à l'aide d'une tierce personne - Evaluation suffisante du tribunal administratif

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687728

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

EN GARANTIE - Irrecevabilité - Responsabilité décennale et contractuelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555855

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

. - RESPONSABILITÉ - ABSENCE DE RÉALISATION DES TRAVAUX OU OUVRAGES DÉCIDÉS PAR LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT FONCIER - PERSONNE RESPONSABLE - PRINCIPE - ASSOCIATION FONCIÈRE [RJ1] - POSSIBILITÉ DE RECHERCHER

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618868

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

-1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618577

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

ARTICLE 2 : LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X A ETE ASSUJETTIE EST REMISE INTEGRALEMENT A SA

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615778

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE"; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670941

Admin. suprême

5 mars 1982

5 mars 1982

X... architecte décédé dans le coût de la réparation des malfaçons constatées dans les faux plafonds ; 2° détermine la part de responsabilité dans les dommages pour infiltrations d'eau, de M.

Source officielle

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