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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180791
29 décembre 2004
X au titre de ses préjudices de caractère personnel ; que le montant des créances de la SUVA excédant le montant de l'indemnité mise à la charge de la commune, soit 183 526,10 F (27 978,37 euros) compte
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309919
8 août 2008
: Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel pouvait se prononcer sur le principe de la responsabilité en reprenant les motifs des premiers juges, alors même que l'ASSISTANCE PUBLIQUE
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CETAT:CETATEXT000007720817
10 juin 1988
Ménéménis, Auditeur, - les observations de Me Gauzes, avocat de M. et Mme X... agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs et de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640483
15 octobre 1969
CETAT61-02-03,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Non affiliation à la sécurité sociale - Responsabilité.
CETAT:CETATEXT000028161246
6 novembre 2013
A...B...une indemnité mensuelle de 85 000 francs CFP en réparation du préjudice subi par le requérant en raison du refus de concours de la force publique, en tant qu'il fixe la période de responsabilité
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CETAT:CETATEXT000007673968
16 novembre 1979
personne. | 60-04-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE - Indemnité en capital ou rente - Enfant atteint d'une invalidité.
CETAT:CETATEXT000007644160
10 avril 1974
; QU'IL A ETE FAIT PAR LES PREMIERS JUGES UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE LA VILLE ET DE LA SOCIETE RICORDEL EN FIXANT LE MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR LA VILLE AUX 2.3 DES
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CETAT:CETATEXT000007647289
11 juin 1975
- COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Clause contractuelle d'éxonération de responsabilité - Responsabilité de l 'entrepreneur non engagée en cas de faute
CETAT:CETATEXT000007764607
10 mai 1989
de responsabilité retenues par eux, soit du 5 novembre 1978 au 8 octobre 1979 et du 18 avril 1980 au 12 avril 1984 ; qu'il n'est pas justifié que ce calcul soit inexact ; qu'en ce qui concerne la période
CETAT:CETATEXT000028049381
7 octobre 2013
Symétriquement, lorsque le juge est saisi d'un recours indemnitaire introduit contre la personne publique par une caisse agissant dans le cadre de la subrogation légale, il lui incombe de mettre en cause
CETAT:CETATEXT000007743750
15 février 1989
60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice lié à un décès - Frais notariaux exposés par le mari de la personne décédée pour
CETAT:CETATEXT000007642254
10 avril 1970
CETAT60-03-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET DEPARTEMENT - Service départemental
CETAT:CETATEXT000007634973
4 novembre 1966
CETAT60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Accident sur une route départementale provoqué par
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CETAT:CETATEXT000007726760
25 mai 1988
D'UN ACCIDENT -Intéressé ayant subi une période d'incapacité totale de quatre ans et demeurant invalide à 75 % - Recours à l'aide d'une tierce personne - Evaluation suffisante du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007687728
1 juin 1979
EN GARANTIE - Irrecevabilité - Responsabilité décennale et contractuelle.
CETAT:CETATEXT000026555855
29 octobre 2012
. - RESPONSABILITÉ - ABSENCE DE RÉALISATION DES TRAVAUX OU OUVRAGES DÉCIDÉS PAR LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT FONCIER - PERSONNE RESPONSABLE - PRINCIPE - ASSOCIATION FONCIÈRE [RJ1] - POSSIBILITÉ DE RECHERCHER
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CETAT:CETATEXT000007618868
13 février 1980
-1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
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CETAT:CETATEXT000007618577
10 juin 1981
ARTICLE 2 : LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X A ETE ASSUJETTIE EST REMISE INTEGRALEMENT A SA
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CETAT:CETATEXT000007615778
22 juin 1977
EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE"; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE A RESPONSABILITE
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CETAT:CETATEXT000007670941
5 mars 1982
X... architecte décédé dans le coût de la réparation des malfaçons constatées dans les faux plafonds ; 2° détermine la part de responsabilité dans les dommages pour infiltrations d'eau, de M.
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