Conseil d'État · SECTION — 4 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634973
- Date
- 4 novembre 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Accident sur une route départementale provoqué par la dalle de couverture d'un réservoir du réseau d'assainissement d'une commune. | 60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE -Atténuation de la responsabilité. Faute de la victime. Force majeure. | 60-04-03-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS DU FAIT DU DECES OU DE L'INVALIDITE D'UNE PERSONNE -Décès.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 4 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634973
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel