DU 2 AVRIL 1973 QUE, S'IL N'ARRETAIT PAS LES TRAVAUX ENTREPRIS ET NE RENDAIT PAS SON BATIMENT CONFORME A LA PRESCRIPTION CI-DESSUS RAPPELEE DE SON PERMIS DE CONSTRUIRE, L'AUTORITE JUDICIAIRE SERAIT SAISIE

APPRECIEE QUE PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'EN REJETANT COMME IRRECEVABLE AU LIEU DE L'ECARTER COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA DEMANDE DONT L'AVAIT SAISIE

de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant que lorsqu'elle est saisie

droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi

trente jours à compter de la notification de redressement qui lui a été adressée en vertu de l'article 1649 quinquies A, à connaître les conséquences de son acceptation éventuelle ; que, si elle est saisie

même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; qu'en vertu de l'article L. 911-3 du même code, la juridiction peut assortir son injonction d'une astreinte si elle est saisie

sa réclamation administrative préalable à un recours contentieux était frappée de forclusion ; il soutient que la Commission des recours des militaires, en décidant que le recours dont il l'avait saisie

qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie

11 janvier 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié par les décrets des 22 février 1972 et 29 août 1984 "lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi

CETTE ORDONNANCE, A PORTE A DOUZE MOIS LE DELAI DANS LEQUEL LA COMMISSION PROVISOIRE DU TABLEAU, SUBSTITUEE EN L'ESPECE AU CONSEIL REGIONAL, DOIT STATUER SUR LES DEMANDES D'INSCRIPTION DONT ELLE EST SAISIE

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille, le 16 février 1984, de diverses conclusions dirigées contre son ancien employeur et notamment d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif

cours d'une instance juridictionnelle, "le ministre, qui entend invoquer la prescription quadriennale à propos d'une créance litigieuse étrangère à l'impôt et au domaine, sollicite de la juridiction saisie

QUI N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE RECOURS, DECLINE LA COMPETENCE DE L'ORDRE DE JURIDICTION AUQUEL ELLE APPARTIENT AU MOTIF QUE LE LITIGE NE RESSORTIT PAS A CET ORDRE, TOUTE JURIDICTION DE L'AUTRE ORDRE SAISIE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 MARS 1970 "LA COMMISSION DE CONTROLE EST SAISIE...

Le magistrat qui conteste l'évaluation de son activité professionnelle peut saisir la commission d'avancement.

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme X... sont relatives à un même litige dont elle a saisi le tribunal administratif

; Mme X demande au Conseil d'Etat, saisi sur renvoi d'une question préjudicielle posée par un arrêt du 15 mars 2001 de la cour d'appel de Paris ; 1°) de déclarer illégales les dispositions du règlement

SAINT-ANDRE (Alpes-Maritimes), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-ANDRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie

administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie