étaient privées d’objet dans la mesure où ces saisies avaient fait l’objet de mainlevées avant l’introduction de l’instance et n’avaient produit aucun effet, alors que ces saisies avaient pourtant interrompu

L'OPINION PAR EUX MANIFESTEE ; QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A, DANS LE PROCES-VERBAL QU'IL A ETABLI A LA SUITE DE L'ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO, RESUME L'ENSEMBLE DES PROTESTATIONS DONT IL AVAIT ETE SAISI

DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Réforme pour inaptitude médicale survenue au cours du service [article L.61 du code du service national] - Compétence du ministre pour apprécier s'il y a lieu de saisir

335-03-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24 heures pour saisir le tribunal administratif (article 22 bis de

le 28 juin 1997 ; qu'en raison du silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande, celle-ci s'est trouvée implicitement rejetée le 28 octobre 1997 ; qu'il est constant que l'intéressé n'a saisi

COMMUNE DE PERTUIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 6 février 2003 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi

demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle a été implicitement rejetée sa demande en date du 12 février 1997 tendant à ce que la commission administrative paritaire compétente soit saisie

peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail ; que le ministre, saisi

En second lieu, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Saisi de cette déclaration, il appartient en principe au préfet de délivrer au déclarant un récépissé et de lui communiquer une copie des prescriptions générales désormais applicables à l'installation.

circonstance particulière ne confèrerait à la mesure qu'il est ainsi demandé au juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge de l'excès de pouvoir, saisi

INDÛMENT VERSÉS - RÉCUPÉRATION - POSSIBILITÉ DE REMISE GRACIEUSE DE LA DETTE DE L'ALLOCATAIRE - 1) CONDITION - ABSENCE DE FAUSSE DÉCLARATION - NOTION [RJ1] - 2) A) OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX SAISI

du tour de scrutin où elle a été acquise ; qu'en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi

RESSORT [1] Généralités - Décret n° 69-87 du 28 janvier 1969 [art. 4] - Conseil d'Etat demeurant compétent pour connaître des demandes dont il a été compétemment saisi

ARRETE ET DEPORTE PAR LES ALLEMANDS A ETE DEPOUILLE DE SES EFFETS PERSONNELS ; QUE LA REALITE DE LA SAISIE D'UNE SOMME DE 296 000 ANCIENS FRANCS EST ETABLIE PAR LE TEMOIGNAGE DE L'AGENT QUI A PROCEDE A

ARTICLES 464, 465 ET 466 DE CE CODE QUE LES PEINES DE POLICE SONT L'EMPRISONNEMENT POUR UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER DEUX MOIS, L'AMENDE JUSQU'A UN TAUX MAXIMUM ET LA CONFISCATION DE CERTAINS OBJETS SAISIS

France) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire CRIM 2025-8/EI du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice du 24 avril 2025 relative à la saisie et

Y... a saisi le premier président de la Cour des comptes, en vue d'obtenir communication de pièces de son dossier administratif, a été formée par lui en dehors de toute procédure prévue par le statut du

qu'aux termes de l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, issu de l'ordonnance du 19 décembre 2011, applicable en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire d'un immeuble saisi

en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article 8 n'est pas applicable" ; qu'il ressort de ces dispositions qu'aucun délai n'est imparti au préfet de région pour saisir