Conseil d'État — 9 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641802
- Date
- 9 janvier 1970
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT [1] Généralités - Décret n° 69-87 du 28 janvier 1969 [art. 4] - Conseil d'Etat demeurant compétent pour connaître des demandes dont il a été compétemment saisi avant cette date. [2] Litiges relatifs à la situation individuelle de fonctionnaires nommés par décret - Article 2 2° du décret du 30 septembre 1953 [dans sa rédaction résultant du décret du 28 janvier 1969] - Litige relatif à la situation individuelle d'un rédacteur au ministère de l'Intérieur.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641802
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA