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55 146 résultats pour « se prononcer sur la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021385726

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259730

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

régime de cotisations d'assurance vieillesse sur la base d'un service à temps plein alors qu'elle exerçait ses fonctions à temps partiel ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946469

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE, dont le siège est 1, rue Cabanis à Paris (75674), représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE demande

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020871110

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

l'article L. 331-3 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose que l'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, se prononce

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008106794

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

que par le conseil médical de l'aéronautique civile ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment, si l'affection

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163919

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

X, magistrat du parquet, demande l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2004 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé sa révocation sans suspension de ses droits à pension, de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263018

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

Pierre-Marie A, demeurant ..., qui demande : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158555

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 31 mars 2004 l'ayant déclaré inapte classe 2 ; 2°) d'enjoindre au

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507532.20250829

Admin. suprême

29 août 2025

29 août 2025

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833644

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

La commission adresse son avis au préfet qui doit, dans les deux mois, avoir statué sur la demande par décision motivée" ; que l'importance de la superficie déjà exploitée par le demandeur n'est pas au

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803184

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

présidée par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; Considérant qu'il n'est pas allégué et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission départementale se soit prononcée

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181740

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

X ne justifiait pas de l'urgence à prononcer la suspension demandée, sur la circonstance que l'intéressé n'aurait pas allégué ne pas disposer d'autres éléments de patrimoine ou sources de revenus que ceux

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459138.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

du bureau en avise le président de la juridiction saisie. / Dans le cas où la demande est faite en vue d'exercer une voie de recours, l'avis est adressé au président de la juridiction devant laquelle le

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032103990

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

n° 15NT00022 de la cour administrative d'appel de Nantes du 7 mai 2015 en tant seulement que cet arrêt se prononce sur la demande de provision de M. et Mme A...correspondant aux frais exposés par eux

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645769

Admin. suprême

5 décembre 1975

5 décembre 1975

, DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1965 ; QU'IL A RENOUVELE CETTE DEMANDE DANS LES OBSERVATIONS QU'IL A PRESENTEES, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000035774978

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008180798

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 septembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'inscription sur

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007827749

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 1985 du préfet

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007923705

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

soutenir que cette décision a été prise par une autorité incompétente ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que le directeur général des impôts, avant de se prononcer

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816206

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

du dossier que la société Rev'Auto a présenté le 29 mai 1986 une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

Source officielle

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