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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021385726
2 décembre 2009
Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259730
30 septembre 2015
régime de cotisations d'assurance vieillesse sur la base d'un service à temps plein alors qu'elle exerçait ses fonctions à temps partiel ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer
CETAT:CETATEXT000023946469
27 avril 2011
du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE, dont le siège est 1, rue Cabanis à Paris (75674), représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE demande
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871110
10 juillet 2009
l'article L. 331-3 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose que l'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, se prononce
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008106794
19 mai 2003
que par le conseil médical de l'aéronautique civile ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment, si l'affection
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163919
23 mars 2005
X, magistrat du parquet, demande l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2004 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé sa révocation sans suspension de ses droits à pension, de
CETAT:CETATEXT000021263018
7 mars 2008
Pierre-Marie A, demeurant ..., qui demande : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158555
14 janvier 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 31 mars 2004 l'ayant déclaré inapte classe 2 ; 2°) d'enjoindre au
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507532.20250829
29 août 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833644
13 janvier 1992
La commission adresse son avis au préfet qui doit, dans les deux mois, avoir statué sur la demande par décision motivée" ; que l'importance de la superficie déjà exploitée par le demandeur n'est pas au
CETAT:CETATEXT000007803184
6 avril 1992
présidée par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; Considérant qu'il n'est pas allégué et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission départementale se soit prononcée
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181740
30 septembre 2005
X ne justifiait pas de l'urgence à prononcer la suspension demandée, sur la circonstance que l'intéressé n'aurait pas allégué ne pas disposer d'autres éléments de patrimoine ou sources de revenus que ceux
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459138.20221010
10 octobre 2022
du bureau en avise le président de la juridiction saisie. / Dans le cas où la demande est faite en vue d'exercer une voie de recours, l'avis est adressé au président de la juridiction devant laquelle le
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032103990
24 février 2016
n° 15NT00022 de la cour administrative d'appel de Nantes du 7 mai 2015 en tant seulement que cet arrêt se prononce sur la demande de provision de M. et Mme A...correspondant aux frais exposés par eux
SECTION
CETAT:CETATEXT000007645769
5 décembre 1975
, DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1965 ; QU'IL A RENOUVELE CETTE DEMANDE DANS LES OBSERVATIONS QU'IL A PRESENTEES, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035774978
11 octobre 2017
Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180798
29 décembre 2004
; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 septembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'inscription sur
5 SS
CETAT:CETATEXT000007827749
28 février 1992
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 1985 du préfet
CETAT:CETATEXT000007923705
26 juin 1996
soutenir que cette décision a été prise par une autorité incompétente ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que le directeur général des impôts, avant de se prononcer
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007816206
1 avril 1992
du dossier que la société Rev'Auto a présenté le 29 mai 1986 une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.
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